Chambre 4-3, 4 juillet 2024 — 20/00623

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT AU FOND

DU 04 JUILLET 2024

N° 2024/ 114

RG 20/00623

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFN6V

[Y] [P]

C/

SAS PRIMAVISTA

S.E.L.A.R.L. FHB

S.E.L.A.R.L. [L] PECOU

S.E.L.A.R.L. [E]

Copie exécutoire délivrée le 4 juillet 2024 à :

- Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

-Me Renaud DUBREIL, avocat au barreau de PARIS

- Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

V311

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 20 Décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02469.

APPELANTE

Madame [Y] [P], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

SAS PRIMAVISTA, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marie-Sophie DE RANGO, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANTS FORCES

S.E.L.A.R.L. FHBX, en la personne de Me [N] [H] et Me [Z] [G], Administrateurs judiciaires de la SAS PRIMAVISTA, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Renaud DUBREIL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie-Sophie DE RANGO, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. [L] PECOU, prise en la personne de Me [M] [L], Mandataire judiciaire de la SAS PRIMAVISTA, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Renaud DUBREIL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie-Sophie DE RANGO, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANT VOLONTAIRE

S.E.L.A.R.L. [E], prise en la personne de Me [U] [X] [E], mandataire judiciaire de la Société PRIMAVISTA, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Renaud DUBREIL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie-Sophie DE RANGO, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre

Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024

Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [Y] [P] a été embauchée à compter du 1er mars 2017, par la société Primaphot en qualité de VRP exclusif et était chargée de la vente et de la représentation de livres numériques, de photographies de nouveaux nés ou d'enfants prises en maternité ou à domicile, des produits dérivés, sur le secteur géographique du département 13 et des départements limitrophes.

Dans le cadre d'une procédure collective, la société Primavista a repris les actifs et activités de la société Primaphot et lors de cette cession, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place, avec un transfert des contrats de travail de certains salariés dont Mme [P].

La société Primavista et les organisations représentatives au sein de celle-ci ont signé le 26 février 2018, un accord d'entreprise répondant aux nécessités liées à son fonctionnement, aménageant les grilles de rémunération des photographes et des VRP.

Le lendemain 27 février, la direction adressait à tous les VRP, un mail d'information en ces termes:

« Communication de la Direction à l'attention des salariés VRP

Cher VRPs,

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu'un nouvel accord d'entreprise dit «de compétitivité» concernant votre grille de commissionnement a été négocié et signé avec nos partenaires sociaux ce 26 février.

Cette grille, qui vous trouverez en piéce jointe à ce mail, reprend à l'identique les indicateurs que nous vous avons d'ores et déja communiqués puis transmis par voie d'avenants individuels que sont la moyenne de ventes, le taux de cession, le chiffre d'aff'aires et els clients traités, cette nouvelle grille se voit modifiée à la hausse sur les taux de commissionnement.

Nous avons eu à coeur de convenir ensemble d'une grille répondant à vos attentes et interrogations, et nous nous félicitions de cette avancée représentative du dialogue social au sein de PRIMA VISTA.

Cet accord s'applique dès le 1er mars en se substituant de plein droit à vos grilles de rémunération actuelles.