Chambre 3-3, 4 juillet 2024 — 20/03939

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 04 JUILLET 2024

N° 2024/74

Rôle N° RG 20/03939 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYBV

[L] [F]

C/

Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sandra JUSTON

Me Gilles MARTHA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Marseille en date du 13 Février 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 16/08937.

APPELANTE

Madame [L] [F]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Patrick ITEY, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMEE

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, (anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE), prise en la personne de son Directeur général

dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 2]

représentée par Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE

assistée de Me Vincent SOREL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant, substituant Me Gilles MARTHA

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise PETEL, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe DELMOTTE, Président

Madame Françoise PETEL, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 04 Juillet 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024

Signé par Monsieur Philippe DELMOTTE, Président et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Selon offre du 12 juillet 2011 acceptée le 26 juillet 2011, la Banque Populaire Provençale et Corse a consenti à Mme [L] [F], afin de lui permettre de financer l'acquisition de sa résidence principale à [Localité 8], et dans l'attente de la vente de sa résidence alors située dans le Var, deux prêts :

- un prêt relais, n°08612717, d'un montant de 204.000 euros, d'une durée de 24 mois, remboursable en une seule échéance in fine, au taux fixe de 4,100 %, le taux effectif global indiqué dans l'acte étant de 4,620 %,

- un prêt classique, n°08612718, d'un montant de 274.000 euros, d'une durée de 240 mois, avec une franchise en capital de 24 mois, au taux fixe de 4,100 %, et un taux effectif global annoncé de 4,600%.

Ces prêts ont fait l'objet de différents avenants, dont :

- avenants au prêt relais n°08612717 :

- du 7 juin 2013 accepté le 20 juin 2013, prévoyant une renégociation du taux à 3,100 %, avec un TEG de 4,62 %,

- du 15 octobre 2013 accepté le 27 octobre 2013, prévoyant une prorogation de 12 mois du prêt, dont le montant est porté à 220.717,02 euros suite à la capitalisation des intérêts de l'échéance du 27 juillet 2013, du 27 juillet 2013 au 27 juillet 2014, au taux de 3,10 % et un TEG de 3,20 %,

- du 18 septembre 2014 accepté le 8 octobre 2014, prévoyant une prorogation de 6 mois du prêt, dont le montant est porté à 227.559,30 euros suite à la capitalisation des intérêts de l'échéance du 27 juillet 2014, du 27 juillet 2014 au 27 janvier 2015, au taux annuel de 3,10 % et un TEG de 3,36 %,

- du 24 juin 2015, prévoyant une prorogation de 6 mois du prêt, dont le montant est porté à 231.086,46 euros suite à la capitalisation des intérêts de l'échéance du 27 janvier 2015, du 27 février 2015 au 27 juillet 2015, les intérêts correspondant à cette période de franchise étant calculés au taux de 3,10 % l'an,

- avenants au prêt classique n°08612718 :

- du 7 juin 2013 accepté le 20 juin 2013, prévoyant une renégociation du taux à 3,100 % et un TEG de 4,61 %,

- du 19 juin 2013 accepté le 3 juillet 2013, prévoyant une prorogation de la période de franchise sans modification de la durée du prêt, avec un TEG indiqué de 4,61 %,

- du 13 novembre 2014 accepté le 3 décembre 2014, prévoyant la mise en place d'une période de franchise totale de trois mois, sans modification de la durée du prêt,

- du 24 juin 2015, prévoyant une prorogation de la période de franchise de six mois, un taux annuel de 3,10 % et un TEG de 3,53 %,

- du 2 octobre 2015 accepté le 1er novembre 2015, prévoyant une prorogation de la période de franchise sans modification de la durée du prêt, avec un TEG indiqué de 3,52 %.

Par acte du 11 juillet 2016, Mme [L] [F] a fait ass