Chambre 4-5, 4 juillet 2024 — 21/13878

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 4 JUILLET 2024

N° 2024/

MS/KV

Rôle N°21/13878

N° Portalis DBVB-V-B7F-BIE5F

[Z] [G]

C/

Société ADEQUATE LIMITED

Copie exécutoire délivrée

le : 04/07/2024

à :

- Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

- Me Chloé MONTAGNIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 02 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/00084.

APPELANT

Monsieur [Z] [G], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Lionel BUDIEU, avocat au barreau de NICE,

et par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Société ADEQUATE LIMITED (Société de droit Maltais), sise [Adresse 2] - MALTE

représentée par Me Chloé MONTAGNIER, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024, délibéré prorogé le 4 juillet 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Madame Karen VANNUCCI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [Z] [G] a été engagé par la société Adequate Limited en qualité de capitaine par contrat d'engagement maritime à durée indéterminée soumis à la loi maltaise, à compter du 15 mai 2019, afin de servir sur le navire M/Y Morfise battant pavillon maltais moyennant un salaire de 4.500 €.

Par lettre du 4 juillet 2019, M. [G] a démissionné de son emploi.

La société Adequate Limited a son siège à Malte. Elle a acquis le navire M/Y Morfise de la société Adequate Limited, Iles Marshall, le 29 mai 2019.

Le 26 février 2020, M. [G] a été autorisé à pratiquer la saisie conservatoire du navire en garantie d'une créance de 57.823 € au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Le 12 mars 2020, M. [G] a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société Adequate Limited au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement rendu le 2 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Cannes, a débouté M. [G] de ses demandes, a débouté la société Adequate Limited de ses demandes reconventionnelles (tendant au versement de dommages-intérêts pour procédure abusive et au remboursement de ses frais irrépétibles) et a condamné M. [G] aux dépens.

M. [G] a interjeté appel de cette décision.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 21 mars 2024.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions transmises par voie électronique le 20 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [G] demande à la cour de:

Réformer le Jugement déféré en ses dispositions qui l'ont débouté de ses demandes et l'ont condamné aux dépens,

Statuant à nouveau,

Dire et juger que la société Adequate Ltd est l'employeur de M. [G] et que son ancienneté remonte au 1er mars 2019,

Dire et juger que le droit français est applicable à la relation de travail depuis l'embauche,

Condamner la société la société Adequate Limited à verser à M. [G] les sommes suivantes:

- rappel de salaire : 2.250 €

- remboursement sur avance de frais : 500 €

Dire et juger que la moyenne de salaire brute de M. [G] s'élève à la somme de 5.845,5 € brut,

Dire et juger le délit de travail dissimulé caractérisé dans tous ses éléments,

En conséquence,

Condamner la société Adequate Limited à verser à M. [G] les sommes suivantes:

- indemnité forfaitaire de travail dissimulé : 35.073 €

- réparation du préjudice distinct : 10.000 €

Condamner la société Adequate Limited à régler les arriérés de cotisations sociales dues depuis l'embauche, ainsi qu'à remettre à M. [G] les documents sociaux de coordination conformes à la réalité de son emploi salarié sous une astreinte de 500 € par jour

de retard à compter de la signification de la décision à intervenir

Ordonner la transmission du dossier au parquet

Rejeter l'intégralité des demandes de la société Adequate