Chambre 3-4, 4 juillet 2024 — 23/15628

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 04 JUILLET 2024

N° 2024/ 138

Rôle N° RG 23/15628 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJ6A

S.A.S. [14]

S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIÉS

C/

[V] [W] épouse [Z]

[A] [R]

[Y] [W]

S.C.P. BTSG²

S.E.L.A.R.L. [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Denis DEL RIO

Me Manel MALKI BREGANI

Me Sandra JUSTON

Me Julien CHAMARRE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 14 Décembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 2023F00011.

APPELANTES

Société [14] S.A.S. représentée par la SELARL BG & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [M] [D] ès qualités d'administrateur judiciaire selon le jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 9 mars 2023., dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 4]

représentée et assistée de Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE, plaidant

S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIÉS es qualité d'administrateur judiciaire de la société [14] SAS, dont le siège est sis [Adresse 12] - [Localité 2]

représentée et assistée de Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE, plaidant

INTIMES

Monsieur [Y] [W] assisté par Monsieur [A] [R], mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné à ces fonctions selon ordonnance de curatelle renforcée par décision du juge des contentieux de la protection en charge des tutelles du tribunal de proximité de MENTON.

né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 13] (17), demeurant [Adresse 10] - [Localité 13]

représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Clémence GOHAUD, avocat au barreau de NICE du cabinet MONTAGARD avocats au barreau de NICE, plaidant

Monsieur [A] [R] ès qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné en qualité de tuteur à la personne et aux biens de M. [Y] [W] par décision du juge des contentieux de la protection de MENTON le 15 décembre 2022, demeurant [Adresse 6] - [Localité 3]

représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Clémence GOHAUD, avocat au barreau de NICE du cabinet MONTAGARD avocats au barreau de NICE, plaidant

Madame [V] [W] épouse [Z]

née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 15] (17), demeurant [Adresse 7] - [Localité 13]

représentée par Me Manel MALKI BREGANI de la SCP CPNC AVOCATS, avocat au barreau de NICE, et assistée de Me Jean FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant

PARTIES INTERVENANTES

S.C.P. BTSG² prise en la personne de Me [F] [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [14], partie intervenante, dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 2]

représentée et assistée de Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE, plaidant

S.E.L.A.R.L. [O] prise en la personne de Maître [S] [O] en sa qualité de mandataire ad'hoc de la Société [14], désigné en ces fonctions par ordonnance du 22 janvier 2024 rendue par le tribunal de commerce de Nice

Intervenant volontairement, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 2]

représentée et assistée de Me Julien CHAMARRE de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 21 Mai 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024,

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SAS [14] exploite un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne '[14]' à [Localité 16].

Le capital de cette société est divisé en 62500 actions, dont 37500 sont détenues par M. [Y] [W] et 25000 par la SAS [Localité 16] [14].

La présidence était exercée par M. [Y] [W].

La société [Localité 16] [14], actionnaire de la précédente, est détenue à 90% par Mme [V] [W], fille de M. [Y] [W], et à 10% par M. [Y] [W].

La présidence de la société est actuellement assurée par Mme [V] [W].

Sur la requête présentée par la SAS [14], le président du tribunal de commerce de Nice a, par ordonnance du 4 octobre 2021, désigné la société BG & associés, prise en la personne de Maître [M] [D], en qualité de conciliateur en application de l'article L.611-4 du code de