Chambre Prud'homale, 4 juillet 2024 — 21/00387

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00387 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3LJ.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Angers, décision attaquée en date du 07 Juin 2021, enregistrée sous le n°

ARRÊT DU 04 Juillet 2024

APPELANTE :

S.A.S. SLT

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Johan ROUSSEAU-DUMARCET, avocat au barreau de TOURS - N° du dossier 01120008

INTIME :

Monsieur [M] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Sarah TORDJMAN de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 30190120

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Estelle GENET

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 04 Juillet 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

M. [M] [L] a été engagé par la Sas SLT dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 janvier 2014 en qualité de conducteur routier courte distance, coefficient 150 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires applicable à la relation de travail.

M. [L] habite à [Localité 5]. Il était initialement affecté aux trajets entre [Localité 5] et [Localité 6] cinq jours par semaine pour le compte du client Gefco. Suite à la perte de ce client, il a été affecté à compter de mars 2017 aux trajets aller-retour entre [Localité 7] (72), situé à 125 kilomètres de son domicile, et [Localité 8] (86).

Par requête reçue au greffe le 15 janvier 2020, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de d'obtenir la condamnation de la société SLT, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de l'indemnité conventionnelle de grand déplacement '1 repas + 1 couchage', d'un rappel de salaire au titre des temps de trajet et des congés payés afférents, et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société SLT s'est opposée aux prétentions de M. [L] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 7 juin 2021, le conseil de prud'hommes a :

- condamné la société SLT à verser à M. [L] les sommes suivantes :

- 36 617,47 euros brut au titre de l'indemnisation des grands déplacements ;

- 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté la société SLT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté M. [L] de sa demande d'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile ;

- laissé les entiers dépens à la charge de la société SLT.

La société SLT a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 8 juillet 2021, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent et qu'elle énonce dans sa déclaration.

M. [L] a constitué avocat en qualité d'intimé le 19 juillet 2021.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 août 2021, la société SLT a notifié à M. [L] son licenciement pour faute grave, lequel n'est pas l'objet de la présente instance.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 décembre 2023 et l'affaire initialement fixée à l'audience du conseiller rapporteur du 18 décembre 2023 a été appelée à l'audience du 7 mai 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société SLT, dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 novembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour de :

- la dire et juger recevable et bien fondée en son appel ;

- infirmer la décision du conseil de prud'hommes d'Angers du 7 juin 2021 ;

Statuant à nouveau :

- dire et juger M. [L] mal fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

- l'en débouter ;

A titre subsidiaire :

- limiter à la somme de 18 345,72 euros brut la somme due au titre de l'indemnisation des grands déplacements ;

- condamner M. [L] à lui verser une somme de 3 500 euros en application de l'a