Chbre Sociale Prud'Hommes, 4 juillet 2024 — 21/02083
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 JUILLET 2024
N° RG 21/02083 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G2QA
S.A.S. CLINEA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social.
Ayant un établissement sous l'enseigne PIERRE DE SOLEIL sis [Adresse 2]
C/ [V] [C]
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 28 Septembre 2021, RG F 20/00061
Appelante
S.A.S. CLINEA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social. Ayant un établissement sous l'enseigne PIERRE DE SOLEIL sis [Adresse 2], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Olivier BACH de la SELARL EOLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Représentée par Me Guillaume PUIG, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimé
M. [V] [C]
né le 05 Septembre 1964 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Serge MOREL VULLIEZ, avocat au barreau d'ANNECY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Juin 2023 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Cyril GUYAT, Présidente,
Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,
Madame Françoise SIMOND, Conseillère,
qui en ont délibéré
assistés de Madame Capucine QUIBLIER, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
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Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties
M. [V] [C] a été engagé à compter du 18 janvier 2019 par la Sas Clinéa, en qualité de médecin généraliste, statut cadre, coefficient 498, par contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une rémunération forfaitaire de 7.690 euros bruts mensuels pour 213 jours de travail par an, outre un forfait mensuel brut d'astreintes de 648 euros incluant 6 astreintes mensuelles.
La Sas Clinéa exploite une clinique de soins de suite et réadaptation, dénommée 'Pierre de soleil', située à [Localité 9] et appartient au groupe Orpéa-Clinéa. Elle compte plus de 11 salariés.
La convention collective nationale de l'hospitalisation privée est applicable.
Par courrier remis en mains propres le 14 novembre 2019, M. [V] [C] a été convoqué à un entretien préalable de licenciement fixé le 26 novembre 2019, avec mise à pied conservatoire.
Par courrier du 5 décembre 2019, M. [V] [C] s'est vu notifier un licenciement pour faute grave.
Par requête réceptionnée le 18 juin 2020, M. [V] [C] a saisi le Conseil de prud'hommes d'Annemasse aux fins de contester la rupture de son contrat de travail ainsi que la clause de forfait-jours qui y était insérée, et pour solliciter des indemnités de rupture, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, outre une indemnité pour travail dissimulé.
Par jugement en date du 28 septembre 2021, le Conseil de prud'hommes d'Annemasse a:
- Déclaré que le licenciement de M. [V] [C] prononcé le 5 décembre 2019 ne repose pas sur une faute grave, et l'a déclaré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- Condamné la Sas Clinéa-Pierre de Soleil à payer les sommes suivantes à M. [V] [C]:
* 1.602,08 € au titre de l'indemnité de licenciement ;
* 7.690 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
* 23.070 € au titre du préavis, outre 2.307 € au titre des congés payés afférents ;
* 5.775,37 € à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, outre 577,537 € au titre des congés payés afférents ;
- Rejeté la demande de voir constater que le licenciement est intervenu dans des circonstances particulièrement vexatoires ;
- Rejeté la demande de voir constater la nullité de la convention de forfait-jours ;
- Rejeté la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ;
- Ordonné la remise des documents de fin de contrat de travail rectifiés, conformément au dispositif du présent jugement, sans assortir cette obligation d'une astreinte ;
- Condamné la Sas Clinéa-Pierre de Soleil à verser à M. [V] [C] la somme de 2.300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté la Sas Clinéa-Pierre de Soleil de sa demande de remboursement des jours RTT indûment réglés ;
- Rejeté sa demande concernant l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la Sas Clinéa- Pierre de Soleil aux dépens.
La Sas Clinéa a interjeté appel par déclaration enregistrée le 20 octobre 2021 au réseau privé virtuel des avocats. M. [V] [C] a formé appel incident par conclusions du 12 avril 2022.
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Par dernières conclusions notifiées le 27 juin 2022, auxquelles la Cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et de ses moyens, la Sas Clinéa demande à la Cour de :
- Juger que le licenciement du Docteur [C] repose sur une faute grave ;
- Juger que le licenciement du Docteur [C] n'était pas vexatoire ;
- Juger valable la convention de forfait jours du Docteur [C] ;
- Juger irrecevables les demandes nouvelles du Docteur [C] relatives au re