Chbre Sociale Prud'Hommes, 4 juillet 2024 — 23/00271
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 JUILLET 2024
N° RG 23/00271 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HFYR
[D] [W] [L] [Y]
C/ Association ASSOCIATION BASE ECO-PLATEFORME DE FORMATIONS BTP
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 17 Janvier 2023, RG F21/00297
APPELANT :
Monsieur [D] [W] [L] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON
assisté de Me Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON
INTIMEE :
Association ASSOCIATION BASE ECO-PLATEFORME DE FORMATIONS BTP
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie-pierre LAMY-FERRAS, avocat au barreau d'ANNECY
assistée de Me Marie-pierre LAMY-FERRAS, avocat au barreau d'ANNECY
PARTIES INTERVENANTES :
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 30 Avril 2024, devant Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Sophie MESSA, Greffière à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
et lors du délibéré :
Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,
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Exposé du litige':
M. [Y] est d'abord intervenu en qualité d'autoentrepreneur et de gérant de la société Locapelle TP, pour réaliser une prestation de service au profit de l'association Base Eco Plate-Forme de Formation BTP jusqu'à la fin de l 'année 2015.
M. [Y] a ensuite été embauché en contrat à durée déterminée au motif d'un accroissement temporaire d'activité, par l'association Base Eco Plate-Forme de Formation BTP du 4 janvier 2016 au 31 mars 2016 pour une durée mensuelle de 173,33 heures et un salaire brut de 2.500 euros, incluant les majorations pour les heures supplémentaires, en qualité de responsable formateur conduite d'engin et parc machine, statut non cadre, technicien.
Il n'est pas contesté que les parties se sont rapprochées le 29 mars 2019, à la veille du terme du contrat à durée déterminée, pour discuter des conditions de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée à venir mais qu'aucun contrat de travail n'a finalement été signé par les parties.
Les parties s'accordent sur le fait que M. [Y] a continué à travailler au sein de l'association postérieurement au 31 mars 2016, terme de son contrat à durée déterminée jusqu'au 8 avril 2016.
Par courrier du 18 avril 2016 M. [Y] a adressé un courrier à l'association Base Eco Plate-Forme de Formation BTP pour revendiquer la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
A compter du 18 avril 2016, M. [Y] a fait l'objet d'un arrêt maladie et n'a jamais repris le travail.
L'association Base Eco Plate-Forme de Formation BTP lui a adressé son bulletins de paie pour le mois d'avril 2016 avec une retenue pour absence injustifiée sur la période du 11 au 15 avril 2016.
Le 12 mars 2018, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy en sa formation de référé, qui a jugé qu'il existait une contestation sérieuse et que la condition d 'urgence prévue à l'article R. 1455-5 du code du travail n'était pas remplie, l'invitant à mieux se pourvoir.
M. [Y] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des indemnités, en date du 24 janvier 2019 et l'affaire a été radiée le 18 février 2020.
Le 22 novembre 2021, M. [Y] a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes d'Annecy pour la remise au rôle de l'affaire.
Le 9 mars 2022, M. [Y] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.
Le 4 avril 2022, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 15 avril 2022. Il a sollicité le report de l'entretien et un nouvel entretien a été fixé au 29 avril 2022. M. [Y] ne s'est pas présenté et a sollicité un nouveau report par mail postérieur à l'horaire de l'entretien. Un troisième entretien a été fixé au 9 mai 2022 et M. [Y] a indiqué le 2 mai 2022 qu'il n'était pas non plus disponible pour des raisons médicales. Un quatrième entretien a été fixé au 11 mai 2022.
Le 19 mai 2022, M. [Y] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
L'association Base Eco Plate-Forme de Formation BTP a repris le paiement des salaires de M. [Y] à compter du 10 avril 2022.
Par jugement du'17 janvier 2023, le conseil des prud'hommes d'Annecy a':
Dit qu'il n'est pas compétent pour juger de la perte des indemnités journalières de M. [Y] [B]
Débouté M.[Y] de sa demande de rappel de salaire concernant les congés payés du 11 au 16 avril2016
Débouté M.[Y] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de I 'employeur
Débouté M. [Y] [B] de l'ensemble des autres de