2ème Chambre, 4 juillet 2024 — 23/01819

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 04 Juillet 2024

N° RG 23/01819 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HMLF

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal paritaire des baux ruraux de THONON LES BAINS en date du 12 Décembre 2023, RG 5223000001

Appelante

SCI SIRIUS INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Fabrice PAGANELLI, avocat au barreau de CHAMBERY

Intimé

G.A.E.C. LA MEURAZ, dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal

Assisté de Me Sophie JOSROLAND, avocat au barreau d'ANNECY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue le 07 mai 2024 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré ,

Et lors du délibéré, par :

- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente

- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,

- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le GAEC la Meuraz exploite diverses parcelles sur le territoire de la commune de [Localité 10], pour une activité de production laitière, céréalière et viticole.

Par acte authentique du 9 décembre 2022, la SCI Sirius Invest a acquis de l'indivision [P], deux parcelles cadastrées sur le territoire de la même commune, cadastrées section A n° [Cadastre 2] (42a 21ca) et [Cadastre 3] (48ca). L'acte de vente précise qu'il existe un bail rural oral sur partie des biens vendus au profit du GAEC la Meuraz.

Les parcelles précitées ont été divisées et sont désormais cadastrées section A n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] (anciennement [Cadastre 2]) et [Cadastre 7] (anciennement [Cadastre 3]), et la SCI Sirius Invest a obtenu un permis de construire une maison individuelle.

Par acte délivré le 4 avril 2023, la SCI Sirius Invest a fait sommation au GAEC la Meuraz de cesser d'exploiter la partie de ces parcelles devenue constructible. Le GAEC la Meuraz a contesté cette sommation en faisant valoir qu'il est toujours titulaire d'un bail sur l'ensemble du terrain acquis par la SCI Sirius Invest.

Le 25 mai 2023, la SCI Sirius Invest a commencé les travaux de construction. Par acte délivré le 26 mai 2023, le GAEC la Meuraz lui a alors fait sommation de cesser les travaux et de remettre en état la parcelle A [Cadastre 5] (anciennement A [Cadastre 2]).

Celle-ci n'ayant pas déféré, par acte délivré le 20 juin 2023, le GAEC la Meuraz a fait assigner la SCI Sirius Invest devant le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Thonon-les-Bains afin qu'il lui soit ordonné sous astreinte de cesser tous travaux sur les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

La SCI Sirius Invest a essentiellement sollicité un sursis à statuer en faisant valoir qu'elle a sollicité du préfet l'autorisation de résilier le bail rural.

Par ordonnance de référé rendue le 12 décembre 2023, le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Thonon-les-Bains a :

rejeté la demande de sursis à statuer formée par la SCI Sirius Invest,

ordonné à la SCI Sirius Invest de cesser, dès la signification de l'ordonnance, tous travaux de terrassement et de construction sur les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] (anciennement cadastrées n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3]) situées sur la commune de [Localité 10] sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour où une infraction sera constatée,

ordonné à la SCI Sirius Invest de remettre dans leur état initial les parcelles précitées, dans les deux mois suivant la signification de l'ordonnance, et une fois ce délai écoulé, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard,

s'est réservé le cas échéant la liquidation de l'astreinte,

condamné la SCI Sirius Invest à payer au GAEC la Meuraz la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la SCI Sirius Invest aux entiers dépens de l'instance.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 décembre 2023 la SCI Sirius Invest a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 16 décembre 2023.

Les parties ont été convoquées à l'audience par lettres recommandées avec accusé de réception délivrées les 9 et 10 janvier 2024.

Par conclusions déposées le 28 avril 2024, et reprises oralement à l'audience, la SCI Sirius Invest demande en dernier lieu à la cour de :

réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :

- ordonné sous astreinte à la SCI Sirius Invest de cesser dès la signification de l'ordonnance, tous travaux de terrassement et de construction sur les parcelles cadastrées A n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] (anciennement numérotées [Cadastre