CHAMBRE 8 SECTION 4, 4 juillet 2024 — 22/00354
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 04/07/2024
N° de MINUTE : 24/604
N° RG 22/00354 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCFB
Jugement (N° 51-19-0009) rendu le 04 Janvier 2022 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Dunkerque
APPELANT
Monsieur [U] [V]
né le 27 Juin 1978 à [Localité 34] - de nationalité Française
[Adresse 14]
[Localité 29]
Représenté par Me Jean-Philippe Vérague, avocat au barreau d'Arras
INTIMÉS
Madame [S] [L] épouse [R]
née le 25 Septembre 1989 à [Localité 34] - de nationalité Française
[Adresse 24]
[Localité 28]
Monsieur [J] [R]
né le 29 Octobre 1987 à [Localité 33] - de nationalité Française
[Adresse 24]
[Localité 28]
EARL [R]
[Adresse 23]
[Localité 28]
Représentés par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras
INTERVENANT FORCE
SAS Auxiliact Maître [E] [Y] assigné en intervention forcée le 18 septembre 2023 à personne
[Adresse 30]
[Localité 27]
Régulièrement assignée par acte du 18 septembre 2024 par acte remis à personne
Non comparante, ni représentée
DÉBATS à l'audience publique du 21 Mars 2024, tenue par Véronique Dellelis et Emmanuelle Boutié magistrates chargées d'instruire le dossier qui ont entendu les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans leur délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique Dellelis, président de chambre
Emmanuelle Boutié, conseiller
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024 après prorogation du délibéré du 13 juin 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par acte authentique reçu par Maître [F], notaire à [Localité 31] le 18 avril 2002, les consorts [L] dont [X] [L] ont consenti un bail à ferme au profit de M. [U] [V] portant sur des parcelles sises sur la commune de [Localité 31] pour une superficie totale de 20 ha 47 a 97 ca, dont les parcelles suivantes :
-A [Cadastre 13] pour une superficie de 2 ha 40 a 28 ca,
-A [Cadastre 25] pour une superficie de 1 ha 64 a 77 ca,
-A [Cadastre 26] pour une superficie de 2 ha 99 a 86 ca,
Ce bail correspond à un bail à long terme consenti au preneur à bail pour 19 années entières et consécutives, qui ont commencé à courir rétroactivement le 1er avril 2002 pour se terminer le 31 mars 2021.
Mme [S] [L] épouse [R], fille de [X] [L], est devenue propriétaire des trois parcelles susvisées suite à une donation.
Suivant acte d'huissier en date du 15 juillet 2019 délivré par Maître [Y] [E], Mme [S] [L] épouse [R] a fait délivrer un congé à M. [U] [V] portant sur les trois parcelles sises à [Localité 31] cadastrées :
-A [Cadastre 13] pour une superficie de 2 ha 40 a 28 ca,
-A [Cadastre 25] pour une superficie de 1 ha 64 a 77 ca,
-A [Cadastre 26] pour une superficie de 2 ha 99 a 86 ca,
Ce congé a été délivré en vue de l'exploitation personnelle des terres par M. [J] [R] époux de Mme [L].
Suivant requête reçue au greffe de la juridiction paritaire le 9 octobre 2019, M. [U] [V] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Dunkerque aux fins d'entendre prononcer la nullité du congé.
Un procès-verbal de non conciliation a été signé le 3 mars 2020.
Suivant requête reçue le 20 janvier 2020, Mme [S] [R] née [L], M. [J] [R] et l'EARL [R] ont saisi eux-mêmes la juridiction paritaire aux fins d'entendre déclarer le jugement à intervenir commun à Maître [Y] [E] exerçant au sein de la SAS Auxiliact sur le fondement de l'article 331 du code de procédure civile.
Un procès-verbal de non conciliation a été signé le 3 mars 2020
Les deux affaires ont été renvoyées en audience de jugement.
Suivant jugement en date du 4 janvier 2022 auquel il est expressément renvoyé pour un exposé complet de la procédure antérieure à ce jugement et du dernier état des demandes et prétentions des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux de Dunkerque a :
-ordonné la jonction des procédures répertoriées sous les numéros 51.20-3 et 51-19-19 ;
-dit que le congé délivré le 15 juillet 2019 par Mme [S] [L] épouse [R] à M. [U] [V] portant sur les parcelles sises à [Localité 31] cadastrées A [Cadastre 13], A [Cadastre 25] et A [Cadastre 26] a été valablement délivré ;
-débouté M. [U] [V] de l'ensemble de ses demandes ;
-condamné M. [U] [V] à payer à Mme [S] [L] épouse [R] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamne M. [U] [V] aux dépens.
M. [U] [V] a relevé appel de ce jugement par courrier électronique adressé au secré