CHAMBRE 8 SECTION 1, 4 juillet 2024 — 22/02446

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 04/07/2024

N° de MINUTE : 24/600

N° RG 22/02446 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJC3

Jugement (N° 21-000246) rendu le 18 Mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Lille

APPELANTS

Monsieur [O] [C]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] - de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

Monsieur [Z] [K]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7] - de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentés par Me Patrick Kazmierczak, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Alexandre Gaspoz, avocat au barreau de Nice, avocat plaidant

INTIMÉE

SA Diac prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Jérôme Lestoille, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 17 avril 2024 tenue par Samuel Vitse magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 3 avril 2024

FAITS ET PROCEDURE

Suivant offre préalable acceptée le 2 janvier 2019, la société Diac a consenti à MM. [O] [C] et [Z] [K] une location avec promesse de vente d'un véhicule de marque Renault, modèle Espace, d'une valeur de 48 000 euros.

Le contrat prévoyait le versement de quarante-neuf loyers mensuels d'un montant de 728,03 euros.

Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception reçues le 5 novembre 2020, la société Diac a mis en demeure Messieurs [C] et [K] de s'acquitter sous huit jours de plusieurs loyers impayés, à peine de résiliation du contrat de location.

Faute de règlement dans le délai imparti, la résiliation du contrat est intervenue le 13 novembre 2020.

Par acte du 12 avril 2021, la société Diac a assigné Messieurs [C] et [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing aux fins, principalement, de voir condamner solidairement ceux-ci au paiement de la somme de 31 333,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2021, date du décompte.

Par jugement du 18 mars 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing a :

- débouté Messieurs [C] et [K] de leur demande tendant à voir constater que l'exercice de leur droit de rétractation avait entraîné l'anéantissement du contrat de location avec promesse de vente ;

- débouté les mêmes de leur demande de dommages et intérêts ;

- condamné solidairement les mêmes à payer à la société Diac la somme de 24 397,58 euros, selon décompte du 22 mars 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2021 ;

- autorisé Messieurs [C] et [K] à s'acquitter de leur dette en vingt-quatre mensualités de 850 euros chacune, la dernière augmentée du solde du principal, des frais et intérêts restant dus à cette date ;

- dit que, le cas échéant, la valeur vénale du véhicule, au sens de l'article D. 311-8 du code de la consommation, lors de sa restitution ou de son appréhension, viendra en déduction de la condamnation qui précède ;

- débouté la société Diac de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum Messieurs [C] et [K] aux dépens.

Messieurs [C] et [K] ont interjeté appel du jugement en ce qu'il les avait déboutés de leur demande tendant à voir constater l'anéantissement du contrat par l'effet de l'exercice du droit de rétractation et de leur demande en paiement de dommages et intérêts, et en ce qu'il les avait condamnés solidairement au paiement de la somme de 24 397,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2021 et condamnés in solidum aux dépens.

Dans leurs dernières conclusions remises le 9 janvier 2023, Messieurs [C] et [K] demandent à la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris, statuant à nouveau, de juger que, par l'effet de l'exercice du droit de rétractation, le contrat litigieux se trouve anéanti et de condamner en conséquence la société Diac à leur restituer l'ensemble des sommes versées en exécution du contrat ainsi qu'à leur payer la somme de 15 250,44 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'immob