TROISIEME CHAMBRE, 4 juillet 2024 — 22/04241
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE [Localité 17]
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 04/07/2024
****
N° de MINUTE :
N° RG 22/04241 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPGI
Jugement rendu le 27 Juin 2022 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
Société Aig Europe SA représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 10]
[Localité 18]
Représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de [Localité 17], avocat constitué, assistée de Me Nathalie Roine, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉS
Madame [J] [E]
née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 23]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 13]
Monsieur [Y] [I] [F] [W] agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de son fils [O] [F] [W]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 21] (Congo)
de nationalité Française
[Adresse 15],
[Adresse 15],
[Localité 12]
Madame [B], [U], [X] [C]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 23]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 9]
Monsieur [T] [C]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 9]
Madame [A] [C] tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de son fils [O] [F] [W]
née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 19]
de nationalité Française
[Adresse 15],
[Localité 12]
Monsieur [K], [M], [D] [C]
né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 19]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 9]
Madame [V] [Z] épouse [C]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentés par Me Julie Paternoster, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 20] [Localité 17], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 14]
Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 14 novembre 2022 à personne habilitée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Claire Bertin, conseiller faisant fonction de président par ordonnance du 4 juin 2024
Yasmina Belkaid, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller conformément à l'ordonnance du Premier président en date du 4 juin 2024
---------------------
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau
DÉBATS à l'audience publique du 06 juin 2024 après rapport oral de l'affaire par Claire Bertin
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Claire Bertin, président, et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 février 2024
****
EXPOSE DU LITIGE
1. Les faits et la procédure antérieure :
Mme [A] [C] a été victime d'un accident de la circulation le 8 février 2016 à [Localité 20], alors qu'elle circulait à bicyclette, et a été percutée par un bus assuré par la société AIG Europe.
Conduite aux urgences puis en réanimation au centre hospitalier de [Localité 20], Mme [A] [C] a subi un traumatisme crânien avec fracture temporo-pariéto-occipitale, et est restée dans le coma pendant quinze jours. Souffrant d'une paralysie faciale droite incomplète, elle a ensuite intégré le service de rééducation neurologique, avant de regagner son domicile le 19 avril 2016.
La société AIG Europe lui a versé une provision de 5 000 euros le 11 mai 2016, puis une autre de 40'000 euros le 2 septembre 2016.
L'assureur a fait réaliser une expertise par son médecin-conseil, Mme [G], qui a déposé son rapport définitif le 21 mai 2019, fixant la date de consolidation de la victime au 28 novembre 2018, et retenant un déficit fonctionnel permanent de 18% en raison de ses séquelles.
La société AIG Europe a adressé le 8 août 2019 à Mme [A] [C] une offre d'indemnisation d'un montant de 62'282,80 euros, provisions à déduire.
Estimant l'offre insuffisante, par actes d'huissier du 5 et 11 juin 2020, Mme [A] [C], ainsi que M. [Y] [F] [W], le mineur [O] [F] [W], Mme [V] [C], M.'[T] [C], M.'[K] [C], Mme [B] [C] et Mme [J] [E] (les consorts [C]), ont fait assigner la société AIG Europe et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 20]-[Localité 17], devant le tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir l'indemnisation définitive de leurs préjudices.
2. Le jugement dont appel :
Par jugement rendu le 27 juin 2022, le tribunal judiciaire de Lille a :
1. condamné la société AIG Europe à payer à Mme [A] [C] les sommes suivantes en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident survenu le 8 février 2016 :
1.a. 3 765,50 euros au titre des frais divers';
1.b. 4 784,34 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire';
1.c. 22 139,15 euros au titre de la perte de gains professionnels actuel