CHAMBRE 1 SECTION 2, 4 juillet 2024 — 23/02846

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 04/07/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 23/02846 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6UW

Ordonnance de référé (N° 22/01478)

rendue le 28 mars 2023 par le président du tribunal judiciaire de Lille

APPELANTE

La SARL Lestienne Immobilier

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Martin Grasset, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [I] [B]

né le 1er février 1969 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Audrey Delille, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 04 juin 2024, après réouverture des débats par mention au dossier, tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Véronique Galliot, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 04 décembre 2023

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EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [B] est le gérant de la société Objectif Immobilier qui exploite une agence immobilière sous l'enseigne « Arthurimmo.com ».

La société Lestienne Immobilier, est une société holding exploitant plusieurs agences immobilières (JLW Immobilier, Le Lion Immobilier, Brique Rouge).

Exposant que la société Objectif Immobilier avait lancé en avril 2022, une campagne publicitaire en utilisant un visuel identique à celui qu'elle utilisait depuis novembre 2021, la société Lestienne Immobilier a, par acte d'huissier du 13 juin 2022, fait assigner la société Objectif Immobilier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille sollicitant qu'il soit fait interdiction sous astreinte à cette société d'exploiter le visuel litigieux et qu'elle soit condamnée à lui verser une provision de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon de droit d'auteur et du fait des actes de parasitisme.

Par ordonnance réputée contradictoire du 20 septembre 2022, le juge des référés a :

Dit que la représentation et reproduction par la société Objectif Immobilier société, du visuel publicitaire créé et diffusé par la société Lestienne Immobilier, porte une atteinte vraisemblable au droit d'auteur dont est titulaire la société Lestienne Immobilier,

Dit que la société Objectif Immobilier société a commis des actes de concurrence déloyale,

Condamné à titre provisionnel la société Objectif Immobilier société, à payer à la société Lestienne Immobilier société, la somme provisionnelle de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant tant de l'atteinte' au droit d'auteur et des actes de concurrence déloyale,

Ordonné à la société Objectif Immobilier société, exerçant sous l'enseigne Arthurimmo.com, de cesser d'exploiter le visuel y incluant l'image et les textes et de supprimer ce visuel sur tout support physique (affiches prospectus ..) ou électronique (pages Facebook, blogs, réseaux sociaux, site internet, ouvert au nom de la société Objectif Immobilier société, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, passé le délai de huit jours après la signification de la présente ordonnance, pendant un délai de 90 jours,

Dit que le juge des référés se réserve la liquidation de l'astreinte,

Rejeté les demandes d'interdiction de représentation relatives aux réseaux sociaux administrés par le gérant et la salariée de la société défenderesse,

Dit n'y avoir lieu à publication judiciaire de la présente ordonnance,

Condamné la société Objectif Immobilier société à payer à la société Lestienne Immobilier, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la société Objectif Immobilier société aux dépens à l'exclusion du coût du constat du 11 avril 2022 qui demeurera à la charge de la société Lestienne Immobilier.

La société Objectif Immobilier a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 07 décembre 2023, cette cour a confirmé l'ordonnance du 20 septembre 2022 notamment en ce qu'elle a ordonné à la société Objectif Immobilier de cesser d'expploiter le visuel rendue entre les sociétés Lestienne Immobilier et Objectif Immobilier.

Exposant qu'en dépit de la signification de l'ordonnance du 28 mars 2023, M. [B] poursuiva