Chambre sociale, 4 juillet 2024 — 23/00189
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 23/00189 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINQW
AFFAIRE :
Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Localité 2] représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège
C/
M. [K] [R]
GV/MS
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Grosse délivrée à Me Michel MARTIN, Me Philippe CHABAUD, le 04-07-2024
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 04 JUILLET 2024
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Le quatre Juillet deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Localité 2] représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Ferdinand DE SOTO, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE d'une décision rendue le 17 FEVRIER 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TULLE
ET :
Monsieur [K] [R]
né le 02 Avril 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Michel MARTIN de la SELARL SELARL SOLTNER-MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES
INTIME
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Juin 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, et Madame Géraldine VOISIN, conseiller, magistrat rapporteur, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Madame Géraldine VOISIN a été entendu en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, et d'elle même . A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 janvier 2019 à effet au 4 février 2019, M. [K] [R] a été embauché par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Localité 2] HABITAT en qualité de Responsable Technique des Sites, statut non cadre, pour une durée de 37 heures par semaine avec en contrepartie 12 jours de RTT en plus des 25 jours de congés annuels, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 200,58 €.
Par avenants du 2 mars 2020 et du 9 novembre 2020, sa rémunération mensuelle a été augmentée à la somme de 2 660,04 € brut à compter du 1er février 2020.
Il a réalisé deux entretiens professionnels avec sa direction, le 20 mars 2019 et le 15 janvier 2020.
Suite à un incident survenu lors d'une réunion le 12 octobre 2020, l'OPH [Localité 2] HABITAT a reproché à M. [R] dans une lettre du 4 novembre 2020, des propos et comportement inadaptés et déplacés dans la gestion du personnel et les relations avec les locataires.
M. [R] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 4 janvier 2021 au 1er mars 2021.
Par courrier du 1er mars 2021, l'OPH [Localité 2] HABITAT l'a convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement pour le 9 mars 2021.
L'OPH [Localité 2] HABITAT a licencié M. [R] le 12 mars 2021 pour insuffisance professionnelle dans son management des équipes techniques et dans son comportement relationnel avec les locataires.
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Le 30 novembre 2021, M. [R] a saisi le conseil des prud'hommes de Tulle afin de voir :
- requalifier son licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamner l'OPH [Localité 2] HABITAT à lui payer diverses indemnités corrélatives, ainsi que des rappels de salaire pour réalisation d'heures supplémentaires.
Par jugement du 17 février 2023, le conseil de prud'hommes de Tulle a :
- requalifié le licenciement de M. [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné l'OPH [Localité 2] HABITAT à payer à M. [R] les sommes de:
- 8 291,04 € brut à titre d'indemnité pour licenciement abusif,
- 9 144 € brut au titre des heures supplémentaires et 914,40 € au titre des congés payés afférents.
Le conseil de prud'hommes a débouté M. [R] de ses autres demandes en paiement d'indemnité