Chambre sociale, 4 juillet 2024 — 23/00537
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 23/00537 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPEQ
AFFAIRE :
M. [X] [V]
C/
Mme [R] [D] [L] épouse [I], M. [Y] [E] [F] [I]
GV/MS
Autres demandes relatives à un bail rural
Grosse délivrée à Me Philippe LEFAURE, Me Michel LABROUSSE, le 04-07-2024
TPBR
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 04 JUILLET 2024
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TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Le quatre Juillet deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur [X] [V]
né le 23 Février 1971 à [Localité 18] (23), demeurant [Adresse 20]
représenté par Me Philippe LEFAURE de la SELAS HADES AVOCATS, avocat au barreau de CREUSE
APPELANT d'une décision rendue le 03 JUILLET 2023 par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE GUERET
ET :
Madame [R] [D] [L] épouse [I]
née le 04 Septembre 1957 à [Localité 21] (23), demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Michel LABROUSSE de la SCP SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE REGY - FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE
Monsieur [Y] [E] [F] [I]
né le 03 Décembre 1951 à [Localité 21] (23), demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Michel LABROUSSE de la SCP SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE REGY - FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE
INTIMES
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 Mai 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendu en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus oralement au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE
M. [Y] [I] et Mme [R] [L] son épouse ont consenti à M. [X] [V] un bail verbal, à compter du 1er janvier 2020, portant sur des parcelles sises à [Localité 21] (23) cadastrées section ZK n° [Cadastre 17], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 5], [Cadastre 11], [Cadastre 13] et [Cadastre 15] et section BR n° [Cadastre 12] et [Cadastre 14], ainsi que sur des parcelles appartenant en propre à M. [Y] [J] sur la même commune cadastrées section ZK n° [Cadastre 4], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 16] et sur la commune de [Localité 19] (23) cadastrées section AI n° [Cadastre 6]et [Cadastre 8], pour une contenance totale de 40 hectares, 95 ares 30 centiares.
Un état des lieux loués avait été dressé par M. [E] [S] le 31 décembre 2019.
Par ordonnance de référé rendue le 8 juin 2021, le président du tribunal judiciaire de Guéret a débouté les époux [Y] [I] de leurs demandes tendant à voir :
' prononcer la nullité du bail rural et ordonner l'expulsion de M. [V] ;
' condamner M. [V] au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Il a également débouté M. [V] de sa demande tendant à voir ordonner une expertise.
Par actes d'huissiers délivrés les 12 novembre 2021 et 15 février 2022, les époux [Y] [I] ont mis en demeure M. [V] de leur régler les fermages des années 2020 et 2021 pour un montant initial de 11 707,25 € ramené au titre du second commandement à 9 602,12 € suite au versement par le preneur de la somme de 2 000 € le14 janvier 2022.
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Par lettre recommandée avec accusé réception du 6 juin 2022, les époux [Y] [I], arguant de ce que le preneur n'a pas régularisé sa situation et que le bail se trouve résilié au regard des dispositions des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Guéret pour voir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater la résiliation du bail ;
- condamner M. [V] à leur payer la somme de 9 602,12 € ;
- dire qu'à compter de la décision à intervenir M. [V] est occupant sans droit ni titre ;
- ordonner son expulsion ;
- fixer une indemnité d'occupation à hauteur de 140 € TTC l'hectare ;
- ordonner une expertise pour établir les comptes entre les parties, vérifier l'état d'entretien de la propriété, les frais d'expertise étant avancés par M