Chambre sociale, 4 juillet 2024 — 23/00594

ARRET N° .

N° RG 23/00594 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPLS

AFFAIRE :

M. [I] [C]

C/

S.A. SOCIETE GENERALE SA

JP/MS

Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

Grosse délivrée à Me Xavier TOURAILLE, Me Elsa MADELENNAT, le 04-07-2024.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 04 JUILLET 2024

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Le quatre Juillet deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [I] [C]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Elsa MADELENNAT de la SCP GAFFET MADELENNAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de CREUSE

APPELANT d'une décision rendue le 21 JUIN 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

ET :

S.A. SOCIETE GENERALE SA, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 Juin 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Madame Natacha COUSSY, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendu en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Johanne PERRIER, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

M. [C] et M. [S], détenteur chacun de 2000 des 5500 parts sociales, ont été associés et co-gérants de la société MJP OPTIC ayant pour objet social l'exercice de la profession d'opticien lunetier.

Le 16 mars 2012, la société MJP OPTIC a contracté auprès de la Banque Tarneaud un premier prêt de 255.000 euros dont le remboursement a été garanti par un nantissement du fonds de commerce sis à [Localité 6] et l'engagement des deux co-gérants en tant que cautions solidaires pour un montant chacun de 165.750 euros .

Lors de l'ouverture d'un établissement secondaire à [Localité 4], le 31 octobre 2013 la société MJP OPTIC a souscrit auprès de cette même banque un second prêt d'un montant de 260.000 euros en garantie duquel, par acte du 25 septembre 2013, les deux co-gérants se sont portés cautions solidaires à hauteur chacun de 169.000 euros.

Le 12 août 2016, M. [S] a démissionné de sa fonction de co-gérant et a cédé l'intégralité de ses parts sociales à M. [C] et le 7 octobre 2016, la société MJP OPTIC a cédé le fonds de commerce de [Localité 6] à la société 2M OPTIC, constituée entre M. [C] et Mme [G], pour un prix qui a permis de solder le prêt du 16 mars 2012.

Pour régler le prix de cession, le 02 janvier 2017 la société 2M OPTIC a souscrit auprès de la Banque Tarneaud un prêt d'un montant de 135.268 euros pour le remboursement duquel M.[C] s'est porté caution solidaire à hauteur de 43.962,38 euros.

Enfin, le 22 juin 2018, un nouvel acte de cautionnement de la société MJP OPTIC a été donné par M. [C] au profit de la Banque Tarneaud pour un montant de 13.000 euros en garantie de découverts en comptes.

Par un jugement du tribunal de commerce de Nevers du 12 octobre 2018, la société MJP OPTIC a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 14 septembre 2020 et la Banque Tarneaud a déclaré une créance de 148.905,76 euros au titre du prêt consenti le 31 octobre 2013 et des découverts en comptes.

Le 14 janvier 2022, la Banque Tarneaud a fait assigner M. [C] devant le tribunal de commerce de Guéret afin de le voir condamner, en sa qualité de caution de la société MJP OPTIC , à lui payer la somme de 86.475,72 euros, avec intérêts contractuels ou légaux à compter du 08 décembre 2021.

En vertu d'un acte de fusion-absorption du 15 juin 2022, la Société Générale est venue aux droits de la Banque Tarneaud.

Par jugement du 21 juin 2023, le tribunal de commerce de Guéret condamné M. [C] à payer à la Société Générale :

- la somme en principal de 86.475,72 euros en retenant que la caution est en mesure, au jour où elle est recherchée, de faire face à son engagement mais sans intérêts en retenant que la banq