5e chambre Pole social, 4 juillet 2024 — 22/00668

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/00668 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILFG

POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES

13 janvier 2022

RG :20/00689

[N]

C/

CPAM DU GARD

Grosse délivrée le 04 JUILLET 2024 à :

- Me DIVISIA

- CPAM GARD

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 04 JUILLET 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 13 Janvier 2022, N°20/00689

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [Y] [N]

née le 02 Février 1969 à [Localité 13]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me David SIMHON de l'AARPI GALIEN AFFAIRES, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

CPAM DU GARD

Département des Affaires Juridiques

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M. [T] [P] en vertu d'un pouvoir spécial

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Juillet 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [Y] [N] s'est vu attribuer par la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard à compter du 1er juillet 2019 une pension d'invalidité en 2ème catégorie d'un montant annuel de 9.548,16 euros.

Mme [Y] [N] a saisi la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard en contestation du montant de cette pension, laquelle dans sa séance du 29 avril 2021 a rejeté le recours.

Mme [Y] [N] a contesté cette décision en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel par jugement en date du 13 janvier 2022, a :

- rejeté l'ensemble des demandes de Mme [Y] [N] ;

- condamné Mme [Y] [N] aux entiers dépens de l'instance ;

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par requête déposée le 18 février 2022, Mme [Y] [N] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par courrier du 27 janvier 2022. Enregistrée sous le numéro RG 22 0668, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 3 octobre 2023.

Par arrêt du 18 janvier 2024, la présente cour a :

- avant dire droit, ordonné la réouverture des débats et invite la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard de procéder à un calcul du montant de la pension d'invalidité à laquelle Mme [Y] [N] peut prétendre en tenant compte du relevé de carrière versé aux débats ( pièce 21 du bordereau de communication de pièces de Mme [Y] [N] ), puis les parties à faire valoir leurs observations sur ce calcul,

- sursis à statuer sur l'ensemble des demandes,

- renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du mardi 7 mai 2024 à 14h,

- dit que la notification du présent arrêt valait convocation des parties à cette audience,

- réservé les dépens.

Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, Mme [Y] [N] demande à la cour de :

- infirmer en tous ses chefs critiqués le jugement du 13 janvier 2022 du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en contentieux de la protection sociale (RG n° 20/00689)

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

- annuler la décision de fixation du montant de la pension d'invalidité du 21 avril 2020

- fixer le montant annuel de sa pension d'invalidité à 17.095,80 euros

- condamner en conséquence la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard à régulariser le montant des prestations versées depuis le 21 avril 2020 au titre de la pension d'invalidité en litige

- condamner la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,

A titre subsidiaire et avant dire droit,

- désigner tel expert judiciaire ou technicien qu'il plaira à la Cour avec pour mission de:

* se faire remettre par Mme [Y] [N] les bulletins de salaire pour les postes au titre desquels elle était affiliée aux caisses primaires d'assurance maladie pour invalidité

* calculer, à partir de ces bulletins, le montant annuel des rémunérations de Mme [Y] [N],

* déterminer les dix meilleures années de rémunération