1ère chambre, 4 juillet 2024 — 22/00864
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/00864 - N°Portalis DBVH-V-B7G-ILVG
AG
TJ DE NÎMES
03 janvier 2022 RG:18/05265
[D]
C/
[E]
[V]
[T]-[O]
Grosse délivrée
le 04/07/2024
à Me Pauline Garcia
à Me Emmanuelle Vajou
à Me Jean-Michel Divisia
à Me Caroline Pichon
à Me Georges Pomiès Richaud
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 04 JUILLET 2024
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 03 janvier 2022, N°18/05265
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Delphine Duprat, conseillère,
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
GREFFIER :
Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Mme [W] [D]
née le 09 juin 1971 à [Localité 2]
[Adresse 18]
[Localité 12]
Représentée par Me Pauline Garcia de la Selarl PG Avocat, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes
INTIMÉS :
M. [Y] [E]
né le 04 août 1949 à [Localité 16]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représenté par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes
Représenté par Me Valérie Choblet-Le Goff de la Scp Choblet, plaidante, avocate au barreau du Lot
M. [F] [V]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Représenté par Me Thomas d'Journo de la Selarl Provansal d'Journo Guillet & Associés, plaidant, avocat au barreau de Marseille
[L] [T]-[O]
Décédée le 28 avril 2022
[Adresse 3]
[Localité 2]
PARTIES INTERVENANTES
M. [G] [R] [U]
en qualité d'héritier de [L] [T]-[U] décédée le 28 avril 2022
né le 11 avril 1967 à [Localité 15]
[Adresse 9]
[Localité 11]
M. [Y] [K] [U]
en qualité d'héritier de [L] [T]-[U] décédée le 28 avril 2022
né le 15 septembre 1968 à [Localité 15]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentés par Me Georges Pomiès Richaud, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Représentés par Me Aline Duratti, plaidante, avocate au barreau de Hautes-Alpes
La société AVIVA ASSURANCES
immatriculée au RCS de Bayonne sous le n°A 480 363 464,
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité
[Adresse 14]
[Localité 8]
Procès-verbal de difficulté du 15 mars 2023
Sans avocat constitué
La Sa ABEILLE IARD & SANTÉ,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 4]
[Localité 13]
Représentée par Me Caroline Pichon de la Scp Deveze-Pichon, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 04 juillet 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [W] [D] a été engagée le 1er octobre 2005 en qualité d'auxiliaire de vie par [A] [J] veuve [E] dont Me Jean-Vincent Duprat avocat, était le conseil pour la gestion de ses divers intérêts
Mme [E] a été placée sous sauvegarde de justice le 27 juillet 2012 puis sous curatelle renforcée le 14 mai 2013, Mme [L] [T]-[U], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant désignée en qualité de mandataire puis de curatrice.
Elle est décédée le 1er novembre 2013, laissant pour lui succéder son fils, M. [Y] [E].
Par jugement du conseil des prud'hommes de Cannes du 13 décembre 2016, M. [E] a été condamné, en sa qualité d'ayant-droit de la succession de sa mère, à payer à Mme [W] [D] les sommes de :
- 3 601,89 euros au titre du rappel de salaire du mois d'octobre 2013 et une journée au mois de novembre 2013,
- 2 429,60 euros au titre des congés payés,
- 7 000 euros au titre du préavis,
- 6 022 euros au titre de l'indemnité de licenciement.
Constatant que M. [E] avait versé une somme de 10 000 euros à Mme [D] et que cette dernière avait reçu une somme de 437,33 euros au titre d'un trop-perçu, le conseil des prudhommes a prononcé la compensation des deux sommes et condamné M. [E] au paiement du solde soit 8 616,16 euros, outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Afin de recouvrer sa créance, Mme [D] a fait procéder le 7 décembre 2017 à une saisie-attribution, dénoncée le 8 décembre 2017, sur des comptes détenus par M. [E], et un procès-verbal d'indisponibilité a été dressé le 15 décemb