5e chambre Pole social, 4 juillet 2024 — 22/02574

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/02574 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQS7

EM/DO

POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES

02 juin 2022

RG :20/155

Me [H] [I] - Mandataire liquidateur de S.A.S. [4]

C/

URSSAF DE LANGUEDOC-

ROUSSILLON

Grosse délivrée le 04 JUILLET 2024 à :

- Me [I]

- Me MALDONADO

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 04 JUILLET 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 02 Juin 2022, N°20/155

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Me [I] [H] - Mandataire liquidateur de S.A.S. [4]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté

INTIMÉE :

URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Juillet 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

A la suite d'un contrôle diligenté par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc-Roussillon, une lettre d'observations en date du 11 décembre 2018 a été adressée à la SAS [4] afin de lui notifier un redressement pour un montant total de 87 065 euros de rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS, correspondant à 7 chefs de redressement.

En l'absence d'observations de la SAS [4], l'URSSAF de Languedoc-Roussillon lui a adressé une mise en demeure de payer la somme totale de 93 488 euros, dont 87 065 euros de cotisations en principal et 6 423 euros de majorations de retard, datée du 13 février 2019.

Contestant la régularité de la mise en demeure et les chefs de redressement n°3, 4 et 6, par courrier du 13 mars 2019, la SAS [4] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF, laquelle, par décision du 25 juin 2019, a annulé la mise en demeure en l'état du non-respect des dispositions de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale.

Le 09 août 2019, l'URSSAF de Languedoc-Roussillon a adressé une nouvelle mise en demeure à la SAS [4] pour les mêmes montants précités.

Contestant cette nouvelle mise en demeure, par courrier du 03 septembre 2019, la SAS [4] a saisi la CRA, laquelle, par décision du 26 novembre 2019 notifiée le 17 décembre 2019, a annulé le chef de redressement n°3 et a confirmé les chefs de redressement n°4 et 6.

Par requête reçue le 18 février 2020, la SAS [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en contestation des chefs de redressement n°4 et 6.

Par jugement du 02 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a:

- rejeté la demande de sursis à statuer,

- dit le recours de la Sas [4] non fondé,

- validé la décision de rejet partiel rendue par la Commission de recours amiable saisie le 26 novembre 2019,

- dit la créance de l'Urssaf au titre du chef de redressemet numéro 4 et numéro 6 régulière,

- condamné la Sas [4] à payer la somme de 84 633 euros en cotisations au titre des cotisations sociales dues pour les périodes 2016 et 2017,

- condamné la société requérante au paiement des majorations de retard à hauteur de 6423 euros,

- débouté du surplus des demandes,

- condamné la société requérante au paiement de la somme de 1000 euros à l'Urssaf en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société requérante aux dépens.

Par courrier recommandé reçu à la cour le 19 juillet 2022, la SAS [4] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 26 juin 2022.

Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a placé la SAS [4] en liquidation judiciaire et a désigné Me [H] [I] en qualité de mandataire liquidateur.

L'affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre 2023 puis renvoyée à celle du 14 mai 2024 à laquelle elle a été retenue.

Maître [I] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [4] ne comparaît pas ni est représenté bien que régulièrement convoqué conformément à l'article 937 du code de procédure civile ; l'accusé