2ème CH - Section 1, 4 juillet 2024 — 23/03080
Texte intégral
PhD/ND
Numéro 24/2234
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRÊT DU 04/07/2024
Dossier : N° RG 23/03080 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWE5
Nature affaire :
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Affaire :
[Y] [F], E.A.R.L. EARL DE LA HOUN
C/
[N] [E], [X] [M] épouse [E]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 16 Mai 2024, devant :
Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Monsieur [Y] [F]
né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 12] (64)
de nationalité française
[Adresse 14]
[Localité 8]
E.A.R.L. DE LA HOUN
immatriculée au RCS de Pau sous le n°533 608 790, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentés par Me Stéphane LOUMAGNE, avocat au barreau de Pau
INTIMES :
Monsieur [N] [E]
né le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 13]
de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 7]
Madame [X] [M] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 11] (59)
de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentés par Me Sabrina- ABDI de la SCP CAMESCASSE / ABDI, avocat au barreau de Pau
sur appel de la décision
en date du 06 NOVEMBRE 2023
rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE PAU
RG : 23/830
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Par jugement du 7 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau a :
- condamné M. [Z] [B], M. [Y] [F], M. [G] [F] et Mme [L] [F], épouse [W], à réaliser certains travaux d'entretien des végétaux de leur fonds indivis empiétant sur la propriété de M. [N] [E] et Mme [X] [M], épouse [E] (les époux [E]), sous astreinte,
- condamné M. [Z] [B] à garantir les défendeurs de toutes les condamnations.
Par jugement du 19 septembre 2022, le juge de l'exécution, statuant sur la liquidation de l'astreinte, a condamné solidairement M. [Y] [F], M. [G] [F], Mme [L] [F], épouse [W], et M. [Z] [B] à payer la somme de 35.400 euros, outre les dépens et une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement a été signifié le 28 novembre 2022.
Par acte d'huissier du 20 mars 2023, visant un commandement de payer infructueux, les époux [E] ont fait pratiquer une saisie-vente d'un tracteur, d'une remorque et d'un véhicule automobile au préjudice de M. [Y] [F], sur le fondement du jugement du 19 septembre 2022.
Suivant exploit du 18 avril 2023, M. [Y] [F] et la société Earl de la Houn (earl), représentée par M. [Y] [F], ont fait assigner les époux [E] par devant le juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la saisie-vente.
Par jugement contradictoire du 6 novembre 2023, le juge de l'exécution a :
- déclaré irrecevables les demandes de nullité formées par les requérants
- rejeté la demande de distraction formée par la société Earl de la Houn à l'égard du tracteur new holland immatriculé [Immatriculation 4] et de la remorque 'erde pro' immatriculée [Immatriculation 2]
- rejeté la demande de report de paiement formée par M. [F]
- déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 36.630,38 euros formée par les époux [E] contre M. [F]
- rejeté la demande de condamnation aux dépens formée par les requérants contre les saisissants
- condamné M. [F] et la société Earl de la Houn aux dépens et à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 23 novembre 2023, M. [F] et la société Earl de la Houn ont relevé appel de ce jugement.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 10 avril 2024.
Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision sera rendue par anticipation le 04 juillet 2024.
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Vu les dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2024 par les appelants qui ont demandé à la cour de réformer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, de :
A titre principal :
- juger nul le commandement de saisie vent