Chambre Sociale, 4 juillet 2024 — 22/02953

GB/LD

ARRÊT N° 308

N° RG 22/02953

N° Portalis DBV5-V-B7G-GVY5

ASSOCIATION UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6]

C/

[I]

S.C.P. [R] [I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 4 JUILLET 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 novembre 2022 rendu par le Conseil de Prud'hommes de LA ROCHELLE

APPELANTE :

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Ayant pour avocat plaidant Me Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉS :

Monsieur [S] [I]

Né le 16 juillet 1969 à [Localité 7] (17)

[Adresse 3]

[Localité 1]

Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra DUPUY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

S.C.P. [R] [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL CABANE

[Adresse 4]

Résidence [8]

[Localité 1]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés l'affaire a été débattue le 13 mars 2024, en audience publique, devant :

Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère qui a présenté son rapport

Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère

Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

GREFFIER, lors de la mise à disposition : Monsieur Lionel DUCASSE

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 23 mai 2024. A cette date, le délibéré a été prorogé au 4 juillet 2024.

- Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SARL La Cabane a été constituée par Mme [D] [I] et M. [P] [H], ce dernier en étant le gérant.

M. [S] [I] a travaillé pour cette société.

Par requête en date du 30 août 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle d'une demande de requalification de son contrat de travail et de demandes en paiement de diverses indemnités.

Par jugement rendu le 21 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a :

- condamné la SARL La Cabane à verser à M. [I] les sommes suivantes avec intérêts de droit :

** 2.000 € nets au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail ;

** 6.492,26 € bruts au titre des rappels de salaire résultant de la requalification du contrat de travail ;

** 649,22 € bruts au titre des congés payés afférents ;

** 13.770,91 € bruts au titre des heures supplémentaires ;

** 1.377,09 € bruts au titre des congés payés afférents ;

** 1.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour rétention abusive de la rémunération ;

** 2.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;

** 12.000 € au titre du travail dissimulé ;

** 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- prononcé l'exécution provisoire de la décision ;

- dit que les condamnations sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande ;

- condamné la SARL La Cabane aux dépens et frais d'exécution de l'instance.

Par jugement rendu le 17 décembre 2021 par le tribunal de commerce de La Rochelle, la société La Cabane a fait l'objet d'une liquidation judiciaire d'office.

Le 12 mai 2022, l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 6], ci-après désignée l'AGS CGEA de [Localité 6], a formé tierce-opposition à l'encontre du jugement rendu le 21 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle et lui a demandé de rétracter cette décision en toutes ses dispositions et de débouter M. [I] de l'ensemble de ses demandes au titre de la requalification du contrat de travail, du rappel des heures supplémentaires et des congés payés afférents, du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la rétention abusive de rémunération, du travail dissimulé, de l'article 700 du code de procédure civile, des intérêts de droit, des dépens et frais d'exécution.

Par jugement rendu le 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a :

- dit que la procédure en tierce opposition de l'AGS est irrecevable et abusive ;

- débouté l'AGS de sa demande de rétractation du jugement du conseil de prud'hommes du 21 décembre 2020 ;

- condamné l'AGS à verser à M. [S] [I] :

** 1.500 € au titre de l'amende c