Contestations avocats, 4 juillet 2024 — 24/00862
Texte intégral
Ordonnance n 21
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04 Juillet 2024
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N° RG 24/00862
N° Portalis DBV5-V-B7I-HAON
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[M] [O]
C/
S.E.L.A.R.L. GASTON - [F]-[K] - [I]
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Ordonnance notifiée aux parties le :
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le quatre juillet deux mille vingt quatre
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt juin deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, conformément à son ordonnance en date du 18 décembre 2023, assistée de Madame Inès BELLIN, greffière, lors des débats.
ENTRE :
Madame [M] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
S.E.L.A.R.L. GASTON - [F]-[K] - [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître [U] [F], subsituée par Me [Z] [I], avocates au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation de la première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par lettre enregistrée le 27 octobre 2023, la SELARL GASTON ' [F]-[K] ' [I] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers d'une demande de taxation de ses honoraires à la somme de 2 535 euros toutes taxes comprises, outre 17,96 euros de frais au titre de la procédure de taxation devant le bâtonnier.
Par décision en date du 27 février 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a taxé les honoraires de la SELARL GASTON ' [F]-[K] ' [I], à la somme de 2 535 euros toutes taxes comprises, sur laquelle Madame [M] [O] reste devoir la somme de 1 335 euros, outre 17,96 euros de frais au titre de la procédure de taxation devant le bâtonnier.
La décision du bâtonnier a été notifiée à Madame [M] [O] le 2 mars 2024, laquelle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 30 mars 2024.
L'affaire, appelée une première fois à l'audience du 23 mai 2024, a été renvoyée à l'audience du 20 juin 2024.
Madame [M] [O] indique avoir confié la défense de ses intérêts à la SELARL GASTON ' [F]-[K] ' [I] dans le cadre d'un litige l'opposant à son ex concubin concernant le sort d'un immeuble indivis dont ils étaient propriétaires.
Elle conteste le paiement de la somme de 1 335 euros sur les honoraires facturés par la SELARL GASTON ' [F]-[K] ' [I].
Elle fait valoir que par mail du 27 juin 2023, Maître [U] [F]-[K] aurait mentionné que les démarches auprès du tribunal judiciaire, au regard de la procédure, justifiait une première demande de provision d'un montant de 1 200 euros et qu'elle aurait suspendu les échanges avec la partie adverse dans l'attente du règlement de cet honoraire, de sorte que rien de justifierait la facturation d'un honoraire supplémentaire.
Elle déclare avoir changé d'avocat et en avoir informé Maître [U] [F] par mail du 4 octobre 2023.
Elle soutient que Maître [U] [F] aurait manqué de diligence et failli à sa mission, notamment en n'ayant pas saisi l'opportunité de soumettre un projet de convention d'accord amiable avant que son ex concubin ne se rétracte de sa proposition de lui verser la totalité des fonds.
Elle fait valoir avoir déjà réglé le premier rendez-vous facturé 150 euros hors taxes par le cabinet et que les deux lettres recommandées avec accusé de réception lui auraient été facturées 250 hors taxes alors que la convention d'honoraires prévoirait une facturation de 15 euros pièce.
Elle conteste, en outre, le « forfait correspondance » de 300 euros alors que 21 correspondances auraient été échangées et que la convention d'honoraires prévoirait une facturation de 8 euros hors taxes par lettre simple.
Elle sollicite ainsi la réduction des honoraires de la SELARL GASTON ' [F]-[K] ' [I] en tenant compte de ces éléments, soit une réduction de 502 euros hors taxes des honoraires facturés, de sorte que les honoraires restants dus seraient de 732,60 euros toutes taxes comprises.
La SELARL GASTON ' [F]-[K] ' [I] indique avoir reçu Madame [M] [O] lors d'un rendez-vous à son cabinet et lui avoir transmis une consultation écrite ainsi qu'une convention d'honoraires, laquelle n'a jamais été régularisée par Madame [M] [O].
Elle expose que les démarches