Contestations avocats, 4 juillet 2024 — 24/01101
Texte intégral
Ordonnance n 22
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04 Juillet 2024
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N° RG 24/01101
N° Portalis DBV5-V-B7I-HBDF
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S.C.P. [B] [V]
C/
[O] [S]
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Ordonnance notifiée aux parties le :
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le quatre juillet deux mille vingt quatre
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt juin deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, conformément à son ordonnance en date du 18 décembre 2023, assistée de Madame Inès BELLIN, greffière, lors des débats.
ENTRE :
S.C.P. [B] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par son gérant en exercice, Maître [E] [B] [V], substitué par Me MESLE Louise'Ange, avocate au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [O] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation de la première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par lettre enregistrée le 30 juillet 2023, la SCP [B] [V] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers d'une demande de taxation de ses honoraires à la somme de 11 326,80 euros toutes taxes comprises, sur laquelle Monsieur [O] [S] a réglé la somme de 5 040 euros, soit un solde d'honoraires de 6 286,80 euros toutes taxes comprises.
Par décision en date du 29 mars 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a débouté la SCP [B] [V] de sa demande de taxation d'honoraires et ordonné à cette dernière de restituer à Monsieur [O] [S] la somme de 1 389,60 euros.
La décision du bâtonnier a été notifiée à la SCP [B] [V] le 10 avril 2024, lequel a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 3 mai 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 juin 2024.
La SCP [B] [V] conteste la décision du bâtonnier.
Elle indique avoir été mandatée par Monsieur [O] [S] pour la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure aux fins d'engager une action en responsabilité médicale l'opposant à des établissements de santé avec intervention forcée de l'assurance garantie accident de la vie.
Elle expose avoir signé une convention d'honoraires, laquelle prévoirait une facturation forfaitaire des frais de dossier ainsi qu'une base horaire des temps passé différente selon que ce temps passé résulte de travaux de secrétariat ou de prestations d'avocats et d'assistants juristes du cabinet.
Elle fait valoir que les diligences accomplies dans le dossier de Monsieur [O] [S] étaient nombreuses eu égard à la complexité du dossier et au nombre de défendeurs.
Elle soutient avoir accompli les diligences suivantes :
- la rédaction de deux assignations en référé devant le tribunal de Poitiers.
- l'étude des conclusions adverses.
- la rédaction de conclusions responsives.
- l'étude approfondie des différents dossiers médicaux de Mr [S].
- la préparation de l'expertise avait constitution d'un dossier de 59 pièces.
- un déplacement au CHU de [Localité 5] pour assistance à l'expertise.
- l'étude du pré, rapport d'expertise et la rédaction d'un dire
- l'étude du rapport définitif et des indemnisations auxquelles Monsieur [S] pourrait prétendre.
- les nombreuses correspondances d'usage (Huissier, avocat, clients, protection juridique, expert établissements médicaux, juridiction, régie des avances et recettes, service des expertises), accrues par le nombre de défendeurs et par le refus initial de la mutuelle de [Localité 5] assurance de prendre en charge les honoraires d'avocats.
- entretiens téléphoniques divers.
- étude des contrats souscrits par Monsieur [S] (Garantie accident de la vie : conditions générales et conditions particulières).
- représentation lors de nombreuses audiences :
- audiences de renvoi dans le cadre de la procédure en référé.
- audience de plaidoirie dans le cadre de la procédure en référé.
- audience relative à la rectification d'erreurs matérielles initiées par l'une des parties.
Elle soutient ainsi avoir accompli de multiples diligences et poursuivi sa mission à son terme, en conformité avec la convention d'honoraires, de sorte qu'elle serait