7ème Ch Prud'homale, 4 juillet 2024 — 21/04510

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°305/2024

N° RG 21/04510 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3ER

Mme [H] [A]

C/

Etablissement Public POLE EMPLOI

Copie exécutoire délivrée

le :04/072024

à :Me MARION

Me LHERMITTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 JUILLET 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Mai 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [H] [A]

née le 23 Juillet 1980 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

POLE EMPLOI Etablissement public de l'Etat à caractère administratif, Pris en son établissement POLE EMPLOI BRETAGNE, Pris en la

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Marie-Laure TREDAN de la SCP C/M/S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

substitué par Me Karim BENKIRANE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

EXPOSÉ DU LITIGE

Du 3 juin 2009 au 30 novembre 2009, Mme [H] [A] a été embauchée en qualité d'agent hautement qualifié allocataires selon un contrat à durée déterminée par Pôle Emploi. Elle a d'abord travaillé en Ille de France avant d'être mutée en 2015 en Bretagne à sa demande.

A compter du 1er janvier 2010, Mme [A] a été engagée en contrat à durée indéterminée.

Mme [A] occupait en dernier lieu le poste de conseillère en gestion des droits et sa rémunération brute mensuelle s'élevait à 2.132,48 euros.

La convention collective de Pôle Emploi s'applique à la relation contractuelle.

Le 14 septembre 2015, elle a été insultée par un demandeur d'emploi.

Du 8 mars 2016 au 27 mai 2016, elle a été placée en arrêt de travail.

Le 30 septembre 2016, elle a été victime d'une agression verbale de la part d'un de ses collègues. L'employeur a procédé à une enquête interne.

A partir du 25 octobre 2016, elle a de nouveau été mise en arrêt de travail et n'a plus repris son poste.

Le 8 février 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident déclaré le 30 septembre 2016.

A la suite de ses visites de pré-reprise du 30 août et du 5 septembre 2017, Mme [A] a été déclarée définitivement inapte à son poste.

Par plusieurs courriers, Pôle Emploi a adressé des propositions de reclassement à Mme [A] qui ont toutes été refusées.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 février 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 16 mars suivant auquel elle n'a pu se rendre.

Par courrier en date du 23 mars 2018, Mme [A] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement dans les termes suivants :

« (') Nous vous informons par la présente que nous avons décidé de vous licencier en raison de l'impossibilité de vous reclasser consécutivement à l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail.

En effet, vous avez été déclarée inapte par le médecin du travail en date du 5 Septembre 2017 en les termes qui suivent : « Inapte à son poste de travail. Peut occuper un poste sans contact avec le public, en Ile de France de préférence ; pas de reclassement en Bretagne ».

Face à cette situation le médecin du travail a été contacté afin d'obtenir des informations complémentaires pour envisager au mieux les recherches de reclassement et identifier des solutions susceptibles de convenir à votre situation.

Le médecin du travail a répondu en date du 10 Octobre 2017 « Je vous confirme son aptitude à occuper un poste sans contact avec le public: les postes dits « de structures» peuvent convenir avec, si besoin, une formation adaptée ».

Aussi et conformément à ses obligations légales, l'établissement a engagé une procédure de reclassement.

A la suite de ces recherches et par courrier du 10 novembre 2017, nous vous avons alors proposé un poste de Gestion des droits, basé à [Localité 4], n'impliquant aucun contact physique avec les demandeurs d'emploi, ainsi qu'un poste de Gestionnaire de recouvrement, également basé à [Localité 4], et n'impliquant aucun contact avec les demandeurs d'emploi car limité à des contacts avec les entreprises, ce qui est conforme aux préconisations du Médecin du travail.

Nous vous avons par ai