Chambre Sociale, 2 juillet 2024 — 21/01444
Texte intégral
02 JUILLET 2024
Arrêt n°
ChR/NB/NS
Dossier N° RG 21/01444 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FUCM
S.E.L.A.R.L. MANDATUM en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [L] [T]
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[X] [K], Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 10] L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'[Localité 10]
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 03 juin 2021, enregistrée sous le n° 19/00178
Arrêt rendu ce DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Mme Karine VALLEE, Conseiller
En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. MANDATUM en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [L] [T]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Philippe CRETIER de la SELARL CLERLEX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
Mme [X] [K]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par M. [V] [G], défenseur syndical
L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'[Localité 10], Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [D] [I], domicilié es qualité
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMES
M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 29 avril 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
La SARL [9] (RCS LE-PUY-EN-VELAY 450 492 954), dont le gérant à l'époque considérée était Monsieur [E] [S], a créé en 2004 et exploité un fonds de commerce d'hôtel-café-restaurant sis à [Localité 7], commune de [Localité 8], sous l'enseigne commerciale '[9]'.
À compter du 15 octobre 2017, ce fonds de commerce a été concédé en location-gérance par la société [9] à Monsieur [L] [T], né le 15 septembre 1971.
Monsieur [L] [T] a exploité ce fonds de commerce d'hôtel-café-restaurant sous l'enseigne commerciale '[9] - CHEF [L]' (RCS LE-PUY-EN-VELAY 409 222 882).
Le 5 février 2020, Monsieur [L] [T] a effectué une déclaration de cessation des paiements. Par jugement du 19 février 2020, constatant la résiliation du contrat de location-gérance, l'absence d'activité et l'impossibilité de redressement, le tribunal de commerce de LE-PUY-EN-VELAY a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [L] [T] exerçant une activité d'hôtel-bar-restaurant sous l'enseigne commerciale '[9] - CHEF [L]', désigné la SELARL MANDATUM, représentée par Maître [N] [O], en qualité de liquidateur judiciaire, autorisé un maintien d'activité d'une durée de deux mois pour les besoins de la liquidation.
Le 12 juin 2019, Madame [X] [K] (apprentie), née le 29 mai 1999, et Monsieur [L] [T] (employeur et maître d'apprentissage) ont signé un contrat d'apprentissage pour la période du1er juillet 2019 au 30 juin 2020 (durée hebdomadaire de travail de 35 heures / rémunération : 64% du SMIC du 1er juillet 2019 au 31 mai 2020, 76% du SMIC du 1er juin au 30 juin 2020), dans le cadre de la partie professionnelle d'une formation diplômante à la sommellerie (MC niveau V), l'organisme de formation étant le CFA ENA sis [Adresse 4].
Le 18 septembre 2019, Madame [X] [K], Monsieur [L] [T] et le centre de formation ont signé un document de constatation de résiliation du contrat d'apprentissage à effet au 30 septembre 2019, en cochant la case 'rupture d'un commun accord'.
Le 28 novembre 2019, Madame [X] [K] a saisi le conseil de prud'hommes du PUY-EN-VELAY (RG 19/00178) afin de voir condamner Monsieur [L] [T] à lui régler un rappel de salaire pour les mois d'août et septembre 2019.
Le 19 février 2020, Madame [X] [K] a saisi le conseil de prud'hommes du PUY-EN-VELAY d'une nouvelle requête (RG 20/00009) aux fins d'obtenir également une indemnité compensatrice de congés payés, la requalification du contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée déterminée de droit commun, des dommages-intérêts pour une rupture abusive imputable à l'employeur.
La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a été fixée au 12 mars 2020 (convocation notifiée au défendeur le 31 janvier 2020) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.
En première instance, Madame [X] [K] était assistée de Monsieur [V] [G], défenseur syndical. La SELARL MANDATUM, en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [L] [T], était représentée par Maître Philippe CRETIER. L'association UNEDIC, le CGE