Chambre Sociale, 2 juillet 2024 — 21/01884

02 JUILLET 2024

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 21/01884 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FVJG

[I] [M]

/

S.N.C. ANDRE [J] prise en la personne de Monsieur [O] [J] ès qualités de mandataire ad'hoc

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy-en-velay, décision attaquée en date du 03 août 2021, enregistrée sous le n° f 20/00004

Arrêt rendu ce DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [I] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Edmond ACHOU, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/003702 du 24/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

APPELANT

ET :

S.N.C. ANDRE [J] prise en la personne de Monsieur [O] [J] ès qualités de mandataire ad'hoc

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Olivier DUBOST suppléant Me Arnaud COCHERIL de la SELARL LEX-PART, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport à l'audience publique du 29 avril 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SNC ANDRE [J] (société en non collectif à associé unique / RCS LE-PUY-EN-VELAY 514 259 738), dont le siège social était situé à [Localité 3] (43), était une entreprise du secteur du bâtiment employant habituellement moins de 11 salariés. Selon l'extrait Kbis produit, cette société a été immatriculée le 14 août 2009, elle a cessé toute activité à compter du 26 avril 2018, a été dissoute de façon anticipée, liquidée (clôture des opérations de liquidation constatée en AG le 5 octobre 2018) et finalement radiée du RCS le 6 novembre 2018. L'associé unique puis liquidateur amiable de cette société est Monsieur [O] [J], né le 1er mai 1956.

Monsieur [I] [M], né le 13 juillet 1976, a été embauché par la SNC ANDRE [J] à compter du 23 août 2010, en qualité d'ouvrier d'exécution, selon contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, avec un salaire sur la base d'un taux horaire brut de 9, 20 euros. Au dernier état de la relation contractuelle (mars 2018), Monsieur [I] [M] était employé en qualité de menuisier (niveau I coefficient 150 position 1 de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés).

Le 10 mai 2011, Monsieur [I] [M] a été victime d'un accident du travail. Monsieur [O] [J], en tant que gérant de la SNC ANDRE [J], a rempli la déclaration d'accident du travail le 11 mai 2011. Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire au titre de la législation sur les risques professionnels, ce dont l'employeur a été informé. Le 3 avril 2013, la caisse a attribué à Monsieur [I] [M] un taux d'incapacité permanente de 10% au titre de la réparation de cet accident du travail, ce dont l'employeur a été informé.

À compter du 10 mai 2011, Monsieur [I] [M] a été en situation d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail. Il a subi une rechute à compter du 26 février 2013 qui a été reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie (décision du 27 mars 2013) comme imputable à l'accident du travail du 10 mai 2011. Le salarié a été en situation d'arrêt de travail d'origine professionnelle de façon continue jusqu'en mars 2018.

Le 2 mars 2018, suite à une visite, le médecin du travail a déclaré Monsieur [I] [M] inapte à son poste au sein de l'entreprise ANDRE [J], et ce avec dispense d'obligation de reclassement.

Par courrier recommandé daté du 8 mars 2018, la SNC ANDRE [J], représentée par son gérant [O] [J], a indiqué à Monsieur [I] [M] que l'employeur allait diligenter une procédure de licenciement vu l'avis d'inaptitude sans possibilité de reclassement rendu par le médecin du travail.

Par courrier recommandé daté du 12 mars 2018, la SNC ANDRE [J], représentée par son gérant [O] [J], a convoqué Monsieur [I] [M] à un entretien préalable (fixé au 21 mars suivant) à un éventuel licenciement.

Par courrier recommandé (avec accusé de réception) daté du 24 mars 2018, la SNC ANDRE [J] a notifié à Monsieur [M] son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement.

Le 27 mars