1ere Chambre Section 1, 2 juillet 2024 — 21/04541
Texte intégral
02/07/2024
ARRÊT N°
N° RG 21/04541
N° Portalis DBVI-V-B7F-OO3H
MD/DG
Décision déférée du 29 Septembre 2021
TJ de TOULOUSE
19/01729
Mme TAVERNIER
S.C.I. LA POINTE
S.A.S.U. FTP
C/
[D] [L]
S.A. APAVE
S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION FRANCE
S.A. GENERALI
S.A. MMA IARD
SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE COTISATION FIXE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me DESSART
Me VAYSSE-AXISA
Me ZANIER
Me MONFERRAN
Me JOURDON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTES
S.C.I. LA POINTE
Poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S.U. FTP
Poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 15]
[Localité 5]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS
Monsieur [D] [L]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représenté par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. APAVE
[Adresse 4]
[Localité 12]
Représentée par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION FRANCE
Venant aux droits de la société APAVE SUD
[Adresse 9]
[Localité 13]
Représentée par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. GENERALI
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
SOCIÉTÉ D'ASSURANCE MUTUELLE À COTISATION FIXE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de :
M. DEFIX, président
C. ROUGER, conseiller
A.M. ROBERT, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : C. IZARD
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président, et par N.DIABY, greffier de chambre.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. et Mme [O] avaient conclu un bail à construction avec la société civile immobilière (Sci) la Pointe pour l'édification d'un immeuble situé à [Adresse 14]. La construction de cet immeuble ayant pour vocation à accueillir un centre commercial est intervenue en 1990.
La Sci la Pointe, de son côté, a conclu, d'une part un bail commercial avec la société anonyme (Sa) Medis Super U et, d'autre part un contrat de location-gérance avec la société par actions simplifiées unipersonnelle (Sasu) FTP.
Cet immeuble a fait l'objet de deux extensions successives, l'une en 2001 et la seconde en 2007. En 2013, la Sci la Pointe a entrepris des travaux de restauration de ce bâtiment dont la couverture de la toiture, composée de plaques amiane ciment 'Canalit' et recouverte de tuiles canal en chapeaux.
Sont ainsi notamment intervenus sur ce chantier :
- M. [D] [L], architecte, en charge d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète afférente à la reconstruction de la couverture de la toiture du bâtiment du Magasin Super U, assuré auprès des Mutuelles du Mans (Mma),
- la société Flexxcoat, assurée auprès de la société Generali, suivant devis du 08 février 2013, laquelle société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 20 janvier 2015 et dont la clôture a été prononcée le 27 septembre 2019 avec radiation intervenue le 10 octobre 2019,
- la société par actions simplifiées (Sas) Apave Sudeurope, filiale de la société anonyme (Sa) Apave, contrôleur technique.
En cours de chantier, des infiltrations et fuites sont apparues au niveau du toit, lesquelles, constatées par voie d'huissier le 16 avril 2014, ont fait l'objet de quelques travaux de reprise.
La réception de l'ouvrage, avec réserves, a été prononcée le 21 mai 2014.
La Sci la Pointe a fait constater de nouveau ces désordres par voie d'huissier le 10 avril 2015.
-:-:-:-
Par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Toulouse du 27 juin 2017, la Sci la Pointe a obtenu la désignation de M. [P], en qualité d'expert judiciaire, au contradictoire de M. [D] [L] et des sociétés Mma.
Par ordonnance en date du 1er décembre 2017, ces opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la société Apave.
L'expert a déposé son rapport