Chambre civile 1-3, 4 juillet 2024 — 21/05107
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59B
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 JUILLET 2024
N° RG 21/05107
N° Portalis DBV3-V-B7F-UWA5
AFFAIRE :
S.A. MMA IARD
...
C/
[R] [G] [V] épouse [O]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juillet 2021 par le TJ de NANTERRE
N° Chambre : 6
N° RG : 14/11859
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS
Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. MMA IARD
venant aux droits de la COMPAGNIE COVEA RISKS
N° SIRET : 440 048 882
[Adresse 2]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
venant aux droits de la COMPAGNIE COVEA RISKS
N° SIRET : 775 652 126
[Adresse 2]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52
APPELANTES
****************
Madame [R] [G] [V] épouse [O]
née le 04 Septembre 1953 à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Président,
Madame Charlotte GIRAULT, Conseiller
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme FOULON
FAITS ET PROCEDURE :
Le 10 décembre 2011, Mme [R] [V] épouse [O] a souscrit à un produit de défiscalisation portant sur des investissements en outre-mer, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts issu de la loi de programme pour l'outre-mer n°2003-660 du 21 juillet 2003, dite " Girardin industriel ".
Ces investissements consistaient, par le biais de sociétés en nom collectif, à procéder à l'acquisition de matériels productifs neufs en vue de leur location aux entreprises exploitantes locales dans les DOM-TOM, et permettant une réduction d'impôt proportionnelle au montant des souscriptions et imputable sur l'impôt dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement, ou pouvant être reportée sur cinq ans.
L'investisseur était tenu de conserver ses parts pendant cinq ans, à l'issue desquels l'exploitant des matériels s'engageait à les racheter à un prix déterminé, tenant compte d'une rétrocession partielle de l'avantage fiscal obtenu.
La loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a modifié l'article 199 undecies B du code général des impôts précité, en excluant de la défiscalisation les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, jusqu'alors proposés aux investisseurs.
La société Gesdom a alors proposé à des épargnants d'investir dans des stations autonomes d'éclairage (SAE) ayant cette particularité de ne pas produire d'électricité destinée à être injectée sur le réseau.
En vue de procéder à de tels investissements, Mme [O] a versé à la société Gesdom la somme de 11.400 euros, outre 369 euros de frais de dossier.
L'attestation fiscale permettant la réduction d'impôt escomptée sur les revenus de l'année 2011 n'a jamais été remise à Mme [O], la société Gesdom exposant que l'administration fiscale avait remis en cause les réductions d'impôts des montages des années précédentes faute de mise en service du matériel avant le 31 décembre de l'année concernée et, en second lieu, que l'éligibilité des stations autonomes d'éclairage à la réduction fiscale était également remise en cause.
La mise en service des matériels n'étant pas davantage effective au 31 décembre 2012, aucune attestation fiscale n'a été remise à Mme [O] au titre de l'année 2012 en dépit du report de l'investissement consenti.
Par actes d'huissier des 22 juillet 2014 et 10 septembre 2014, Mme [O] a fait assigner la société Gesdom ainsi que l'assureur de celle-ci, la compagnie Covea Risks, devant le tribunal de grande instance de céans aux fins de nullité du contrat et d'engagement de la responsabilité contractuelle de la société Gesdom.
Par jugement du 16 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
- reçu l'intervention volontaire des sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles,
- condamné les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles solidairement entre elles, et in solidum avec la société Hirou, en qualité de liquidateur judic