Chambre civile 1-3, 4 juillet 2024 — 21/05381
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58Z
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 JUILLET 2024
N° RG 21/05381 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UWXH
AFFAIRE :
[A] [K]
C/
[T] [M] [N] [S] VEUVE [W] (décédée)
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Mai 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE
N° Chambre : 6
N° Section :
N° RG : 16/13592
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de VERSAIL
Me Florence MULLER-TAILLEFER, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [A] [K]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire C.31
Représentant : Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 94, substitué par Me MALIK FAZAL
APPELANT
****************
Madame [V] [W] tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Madame [T] [S] veuve [W], décédée le [Date décès 2] 2017
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 9]
Monsieur [Y] [W] tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Madame [T] [S] veuve [W], décédée le [Date décès 2] 2017
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Florence MULLER-TAILLEFER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 516
Représentant : Me Frédéric LEVADE de l'AARPI NMCG AARPI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0462
INTIMES
S.A. AXA FRANCE VIE
N° SIRET : 310 499 959
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représentant : Me Jacques FOUERE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1192
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Président,
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Madame Charlotte GIRAULT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme FOULON,
***********
FAITS ET PROCEDURE :
M. [K] a été désigné légataire universel de M. [G] [I], son ami, décédé le [Date décès 5] 2001 à [Localité 8] et a accepté sa succession.
Dans le cadre de cette succession, M. [K] a pris attache avec la société AXA France Vie aux fins d'obtenir la copie des contrats de capitalisation souscrits au porteur et autres placements de M. [I].
Soupçonnant que M. [I] avait pu être abusé en raison de différents rachats, il a saisi le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, qui l'a autorisé à obtenir de la société AXA la délivrance de duplicatas concernant les contrats suivants :
- contrat n° 50196398 S du 25 mars 1988 contre paiement d'une prime de 45 000 francs à la souscription
- contrat n° 90053626 B du 23 novembre 1988 contre paiement d'une somme de 100 000 francs à la souscription
- contrat n° 90087438 D du 27 janvier 1987 contre paiement d'une somme de 30 000 francs à la souscription
- contrat n° 90098974 S du 23 février 1989 contre paiement d'une somme de 15 700 francs à la souscription.
- contrat n° 90230002 P du 26 janvier 1990 contre paiement d'une somme de 12 830 francs à la souscription
- contrat n° 90273293 U du 26 avril 1990 contre paiement d'une somme de 30 000 francs à la souscription
- contrat n° 90696292 B du 6 mai 1992 contre paiement d'une somme de 50 000 francs à la souscription
- contrat n° 90859473 W du 12 février 1993 contre paiement d'une somme de 10 000 francs à la souscription
- contrat n° 91589282 S du 7 mai 1996 contre paiement d'une somme de 20 000 francs à la souscription
- contrat n° 91589284 U du 7 mai 1996 contre paiement d'une somme de 20 000 francs à la souscription
Il a formé opposition à la libération des fonds et obtenu le règlement des sommes correspondants aux contrats souscrits, aucun tiers ne s'étant manifesté dans le délai de 2 ans, entre le 19 avril 2007 et le 29 novembre 2012, à l'exception du contrat n° 90230002 P sur lequel les consorts [W], Mme [V] [W] épouse [H] et M. [Y] [W], avaient formé opposition.
Exposant que [D] [W], décédé le [Date décès 6] 2010, s'était porté acquéreur entre 1988 et 1996 d'une trentaine de bons au porteur "Librepargne" souscrits auprès de la société Uap