Chambre civile 1-3, 4 juillet 2024 — 21/06121
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50G
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 JUILLET 2024
N° RG 21/06121
N° Portalis DBV3-V-B7F-UYWN
AFFAIRE :
S.A.S.U. LR GESTION
C/
[F] [X]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2021 par le TJ de NANTERRE
N° Chambre : 8
N° RG : 19/08412
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Sabrina GOZLAN-JANEL de la SELARL GOZLAN-JANEL
Me Virginie PAULET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S.U. LR GESTION
N° SIRET : 791 192 974
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : Me Sabrina GOZLAN-JANEL de la SELARL GOZLAN-JANEL, Postulant/plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 480
APPELANTE
****************
Monsieur [F] [X]
né le 03 Février 1954 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Virginie PAULET, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 186
Représentant : Me Nicolas GENDRE de la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de TOURS, vestiaire : 84
INTIME
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 29 février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Florence PERRET, Président,
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport Madame Charlotte GIRAULT, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats
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FAITS ET PROCEDURE :
Par acte du 2 mai 2016, M. [F] [X] et sa s'ur, Mme [V] [X] épouse [B], ont donné à bail commercial à la société LR Gestion des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 9] (92) à usage de bureaux et de cave.
Conformément aux dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, les bailleurs, par l'intermédiaire de leur mandataire, la société H Immobilier, ont transmis une offre de vente portant sur le bien, au prix de 270 000 euros incluant une commission d'agence de 5 %, par courrier avec accusé de réception en date du 11 juin 2018.
Par courrier recommandé du 5 juillet 2018, la société LR Gestion a notifié son acceptation de l'offre au prix net vendeur de 256 500 euros, ainsi que son intention de recourir à un prêt.
Le 24 juillet 2018, la société H Immobilier a demandé au notaire du vendeur (la SCP [L]-Bancaud) et au notaire de l'acheteur (la SCP Letulle-Deloison-Drilhon-Jourdain) de rédiger un compromis de vente.
A partir du 25 juillet 2018 les notaires se sont rapprochés afin de réunir les documents nécessaires à l'élaboration de la promesse de vente, sans toutefois s'accorder sur la question de savoir laquelle des deux parties devrait prendre en charge la provision sur frais.
Par la suite, le notaire de M. [X] a d'abord indiqué, le 13 septembre 2018, que son client n'entendait pas donner suite au dossier, puis, le 23 octobre 2018, qu'il consentait à reprendre l'instruction du dossier à condition que la vente soit réalisée directement, sans la signature préalable d'une promesse de vente, sans versement de provision, dans le strict respect du délai de 4 mois prévu par l'article L. 145-46-1 précité et à charge pour l'acquéreur d'obtenir son financement sur la base du " congé délivré ". Le 26 octobre 2018, le notaire de la société LR Gestion répondait que suivant l'information reçue de son client, sa banque n'instruirait pas son dossier de financement sans une promesse de vente et qu'il était préférable compte tenu du contexte d'" encadrer les accords des parties ".
Considérant la vente parfaite et se plaignant de l'absence de signature de la promesse de vente, la société LR Gestion, par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure M. et Mme [X] le 1er mars 2019, leur enjoignant de signer l'acte authentique de vente. Les parties ont ensuite échangé par courriers des 25 mars, 14 mai et 28 mai 2019, par l'intermédiaire de leur avocat respectif, chacune imputant à l'autre la responsabilité de la non-réalisation de la vente dans le délai prévu par la loi.
C'est dans ce contexte que la société LR Gestion, par acte du 24 juillet 2019, a fait assigner M. et Mme [X] en régularisation d'une promesse de vente sous condition suspensive de prêt des biens immobiliers situés [Adresse 2] à [Localité 9] correspondant aux lots de copropriété n°7 et 8, moyennant le prix de 256 500 euros dans le délai de 45 jours suivant la signification du jugement déféré.
Elle demandait également la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 9 975 euros à titre de dommages intérêts au titre des loyers exposés en pure perte pour la période du 5 novembre 2018 au 31 août 2019, outre les sommes de 5 000 euros de dommages intérêts pour résistance abusive et 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
D