Ch civ.1-4 expropriation, 2 juillet 2024 — 22/05763
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70H
Ch civ.1-4 expropriation
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 JUILLET 2024
N° RG 22/05763 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNFV
AFFAIRE :
[H] [C]
et autres
C/
S.A. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE [Localité 16] 92, 'SEMAG 92"
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2022 par le juge de l'expropriation de NANTERRE
RG n° : 21/00089
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Fanny EHRENFELD,
Me Bruno CHAUSSADE,
Mme Valérie DAINOTTI (Commissaire du Gouvernement)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [H] [C]
[Adresse 11]
[Localité 16]
Représentant : Me Fanny EHRENFELD de la SELARL MIALOT AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0403
Madame [N] [C]
[Adresse 11]
[Localité 16]
Représentant : Me Fanny EHRENFELD de la SELARL MIALOT AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0403
Monsieur [B] [C]
[Adresse 11]
[Localité 16]
Représentant : Me Fanny EHRENFELD de la SELARL MIALOT AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0403
Monsieur [P] [C]
[Adresse 11]
[Localité 16]
Représentant : Me Fanny EHRENFELD de la SELARL MIALOT AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0403
APPELANTS
****************
S.A. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE [Localité 16] 92, 'SEMAG 92"
[Adresse 5]
[Localité 16]
Représentant : Me Bruno CHAUSSADE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2132
INTIMÉE
****************
Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Madame Valérie DAINOTTI, direction départementale des finances publiques.
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère ,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI
****************
La société d'Economie mixte d'aménagement de [Localité 16], ci-après dénommée 'la SEMAG 92', procède à l'expropriation d'un bien situé [Adresse 11] à [Localité 16] (92), sis sur la parcelle cadastrée AH n° [Cadastre 9], appartenant à [H], [N], [B] et [P] [C], ci-après dénommés 'les consorts [C]'. La déclaration d'utilité publique est datée du 16 mars 2017, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 22 mai 2017.
Saisi par la SEMAG 92 selon mémoire parvenu au greffe le 29 avril 2022, le juge de l'expropriation de Nanterre a par jugement en date du 23 juin 2022 :
- pris acte de la renonciation des expropriés à tout droit au relogement ;
- fixé l'indemnité due aux consorts [C] à 468 950 euros, à savoir une indemnité principale de 423 564 euros (sur la base de 3 760 euros/m² et d'une superficie de 112,65 m²), une indemnité de remploi de 43 356 euros, une indemnité de déménagement de 1 850 euros, et des frais de géomètre pour 180 euros ;
- condamné la SEMAG 92 à payer aux consorts [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SEMAG 92 aux dépens.
Par déclaration en date du 15 septembre 2022, les consorts [C] ont relevé appel de ce jugement.
En leur mémoire parvenu au greffe le 17 novembre 2022, qui a été notifié en une lettre recommandée du 22 novembre 2022 dont le commissaire du gouvernement a accusé réception le 23 novembre 2022, tandis que les appelants ont été invités par le greffe à signifier ledit mémoire à la SEMAG 92 vu que l'avis de réception de la Poste n'était pas revenu, qui sera suivi d'un autre mémoire déposé le 27 avril 2023, qui a été notifié en une lettre recommandée du 2 mai 2023 dont le commissaire du gouvernement et la SEMAG 92 ont accusé réception le 5 mai 2023, les intéressés exposent :
- que le bien est situé dans un environnement calme, et a un certain cachet car sa façade originale est en faïence ;
- qu'il bénéficie d'une situation privilégiée car situé dans le centre ville de [Localité 16] ;
- que s'agissant de la surface, celle retenue par le juge de l'expropriation est inexacte ; qu'en effet, les parties se sont accordées sur une surface de 119,67 m², alors que la parcelle comporte une maison et une partie en sous-sol aménageable de 36,63 m², et que dès lors qu'il s'agit d'un véritable sous-sol et non pas d'une cave, le coefficient de pondération doit être fixé à 0,40 ce qui donne 14,65 m² ; que la surface totale est ainsi de 119,