Chambre sociale 4-2, 4 juillet 2024 — 22/00351
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 JUILLET 2024
N° RG 22/00351 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-U7QB
AFFAIRE :
UNEDIC, Délégation AGS CGEA d'[Localité 6]
C/
[U] [E] [C] épouse [Y]
S.E.L.A.R.L. JSA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : E
N° RG : f 20/00485
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sophie CORMARY
Me Christophe SCOTTI
Me Nathalie CHEVALIER
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 23 mai 2024 et prorogé au 04 juillet 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
UNEDIC, Délégation AGS CGEA d'[Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de VERSAILLES
APPELANTE
****************
Madame [U] [E] [C] épouse [Y]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Christophe SCOTTI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 474
S.E.L.A.R.L. JSA en qualités de liquidateur de la SAS MGTEC
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Nathalie CHEVALIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 143
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Dorothée MARCINEK
Rappel des faits constants
La société par actions simplifiée MGTEC, dont le siège social'était'situé à [Localité 5] dans les Yvelines,'avait'pour activité la vente d'interrupteurs électriques de luxe. Elle'employait'moins de onze salariés et'appliquait'la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26'novembre 1992.
Mme [U] [E]-[C] épouse [Y], née le 25'avril 1971, a été engagée par cette société, selon contrat de travail à durée déterminée du 13'décembre 2013'à effet au 16'décembre 2013'en qualité de technicien, niveau 1, échelon 3, statut non cadre, moyennant une rémunération horaire brute de 12 euros sur la base de 35 heures de travail hebdomadaire.
Mme [Y] a ensuite conclu un contrat à durée indéterminée avec la société, du 14'juin 2014'à effet au 16'juin 2014, celle-ci étant engagée en qualité de chef d'atelier, statut non cadre, moyennant une rémunération mensuelle de 2 300 euros.
Mme [Y] occupait en dernier lieu le poste de directrice de production, statut cadre, moyennant une rémunération mensuelle de 3'550 euros.
Mme [Y] a été arrêtée pour maladie à compter du 24 octobre 2018.
Après un entretien préalable qui s'est tenu le 5 août 2019, Mme [Y] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, par lettre datée du 4'octobre 2019'dans les termes suivants':
«'Pour donner suite à notre entretien qui s'est tenu le'5 août 2019, en présence de votre mari M. [O] [Y], nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants':
Vous avez été engagée à compter du 16'décembre 2013'au sein de la société MGTEC et y avez exercé les fonctions de technicienne du 16'décembre 2013'au 13'juin 2014, de chef d'atelier du 14'juin 2014'au 31'décembre 2016'et de directrice de production à compter du 1er'janvier 2017.
Après une longue période d'absence pour maladie, vous avez passé une visite médicale de reprise le 9'juillet 2019'auprès du docteur [D], médecin du travail, qui a rendu le 12'juillet 2019'un avis d'inaptitude vous concernant, précisant notamment qu'il avait réalisé une étude de poste et des conditions de travail le 9'juillet 2019'et que votre état de santé «'fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'». Nous nous voyons donc contraints de vous notifier par la présente votre licenciement en raison de votre inaptitude médicalement constatée à occuper votre emploi et en raison de l'impossibilité de vous reclasser dans un emploi, compte tenu de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Compte tenu de votre inaptitude médicalement constatée, vous n'effe