Chambre sociale 4-2, 4 juillet 2024 — 22/01285

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-2

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 04 JUILLET 2024

N° RG 22/01285

N° Portalis DBV3-V-B7G-VEUP

AFFAIRE :

Entreprise individuelle TAXI DANGE

C/

[R] [S]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES

N° Section : C

N° RG : F21/00227

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Aurélien WULVRYCK

Me Sandra RENDA

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Entreprise individuelle TAXI DANGE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J091 et Me Julien LE TEXIER de la SELAS ORATIO AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1830

APPELANTE

****************

Madame [R] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Sandra RENDA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000018

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,

Greffier lors de la mise à disposition : Madame Dorothée MARCINEK

Vu le jugement rendu le 21 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Chartres,

Vu la déclaration d'appel de l'entreprise individuelle Taxi Dange du 19 avril 2022,

Vu les conclusions de l'entreprise individuelle Taxi Dange du 1er juillet 2022,

Vu les conclusions Mme [R] [S] du 18 juillet 2022,

Vu l'ordonnance de médiation judiciaire du 18 janvier 2023,

Vu l'ordonnance de clôture du 6 mars 2024.

EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [G], artisan, exerce sous le nom commercial Taxi Dange, entreprise de taxis et demeure [Adresse 3] à [Localité 5]. Il emploie moins de 11 salariés.

Il n'applique pas de convention collective.

Mme [R] [S], née le 3 janvier 1972, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 12 mars 2018, par l'entreprise individuelle Taxi Dange représentée par M. [G], en qualité de chauffeur de taxi, moyennant une rémunération initiale brute mensuelle de 1 627,50 euros.

Par lettre du 3 octobre 2019, l'entreprise a notifié à Mme [S] une mise à pied conservatoire en raison de faits graves.

Par lettre du 10 octobre 2019, elle a convoqué Mme [S] à un entretien préalable fixé au 22 octobre 2019 auquel la salariée ne s'est pas présentée.

Par lettre du 25 octobre 2019, elle a notifié à Mme [S] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

'Pour faire suite à l'entretien préalable fixé le 22 octobre 2019 conformément à notre lettre de convocation envoyée par lettre recommandée Nº 1A 167 325 2507 0, et auquel vous ne vous êtes pas présentée, nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave.

Celui-ci est motivé par les éléments ci-après.

Vous avez été recrutée en qualité de Chauffeur de Taxi à compter du 12 mars 2018.

Comme indiqué dans votre contrat de travail, vous vous êtes notamment engagée à exécuter vos missions de Chauffeur de Taxi conformément aux sollicitations de la clientèle, et ce sur la base des horaires communiqués par votre Direction. Vis-à-vis de nos clients, vous deviez en outre faire preuve de discrétion et de réserve notamment sur l'organisation interne de l'entreprise.

Pour mener à bien vos missions, vous deviez travailler avec loyauté et professionnalisme. Cela impliquait de suivre mes directives, en ma qualité d'employeur, mais aussi celle de Madame [G], mon épouse, en charge notamment de la gestion des plannings horaires et des transmissions avec les chauffeurs de taxi.

Force est de constater qu'au cours de ces dernières semaines et particulièrement depuis votre reprise d'activité en date du 23 septembre 2019, vous avez multiplié les fautes et manquements professionnels.

A titre d'exemples, et sans que cela ne soit exhaustif, nous avons ainsi eu à regretter les faits fautifs suivants :

- à l'occasion de votre arrêt de travail, soit le 19 août 2019, nous vous avons sollicité afin de récupérer le véhicule de taxi et ses accessoires ; d'un commun accord, nous avons convenu d'une remise en date du 24 août 2019.

A cette occasion, si nous avons pu prendre possession du véhicule, vous avez catégoriquement refusé de nous rendre le téléphone professionnel a