Chambre sociale 4-2, 4 juillet 2024 — 22/01432

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-2

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 04 JUILLET 2024

N° RG 22/01432

N° Portalis DBV3-V-B7G-VFNG

AFFAIRE :

S.E.L.A.R.L AJRS

S.E.L.A.R.L AJRS

S.E.L.A.R.L FHB

S.E.L.A.R.L. [R]

S.A.S. ALLIANCE

C/

[D] [P]

UNEDIC, Délégation AGS CGEA IDFO

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE

Section : I

N° RG : F 21/00213

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Céline GLEIZE

Me Laurent PARRAS

Me Sophie CORMARY

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 30 mai 2024, prorogé au 27 juin 2024 puis au 04 juillet 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :

S.E.L.A.R.L AJRS prise en la personne de Me [L] [T] en qualité d'administrateur judiciaire de la société CITY CG-HERVE

[Adresse 8]

[Localité 15]

S.E.L.A.R.L AJRS prise en la personne de Me [M] [A] en qualité d'administrateur judiciaire de la société CITY

CG-HERVE

[Adresse 7]

[Localité 12]

S.E.L.A.R.L FHB prise en la personne de Me [C] [U] en qualité d'admnistrateur judiciaire de la société CITY CG-HERVE

[Adresse 3]

[Localité 12]

S.E.L.A.R.L. [R] prise en la personne de Me [Z] [Y] [R] en qualité de mandataire judiciaire de la société CITY GC-HERVE

[Adresse 4]

[Localité 10]

S.A.S. ALLIANCE prise en la personne de Me [W] [B] en qualité de mandataire judiciaire de la société CITY GC-HERVE

[Adresse 6]

[Localité 11]

Représentées par Me Céline Gleize de la SELARL VINCI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L47

PARTIES INTERVENANTES ET APPELANTES

****************

Madame [D] [P]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : Me Laurent PARRAS de la SAS SMASH LEGAL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0684

INTIMÉE

****************

UNEDIC, Délegation AGS CGEA IDFO

[Adresse 2]

[Localité 13]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,

Greffier lors de la mise à disposition : Madame Dorothée MARCINEK

Rappel des faits constants

La SAS City-GC Hervé, dont le siège social était situé à [Localité 15] dans les Yvelines, avait pour activité la création et l'exploitation de toutes entreprises de bâtiments, travaux publics et activités annexes et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières et mobilières s'y rattachant directement ou indirectement. Elle employait plus de dix salariés et appliquait la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.

Mme [D] [P], née le 30 juillet 1987, a été engagée par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée du 31 juillet 2007 à effet au 24 septembre 2007, en qualité de secrétaire d'études, statut Etam position V échelon 1 coefficient 665, moyennant une rémunération initiale de 1 732 euros.

Par courrier recommandé du 25 juin 2021, Mme [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants :

«'Madame,

Je suis entrée au service de votre société suivant un contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de secrétaire études, statut employé, position V, niveau 1, coefficient 665 à compter du 24 septembre 2007.

Le 5 février 2019, j'ai été élue membre du CSE. A la suite du rachat de la société Hervé SA par la société City-GC au mois d'août 2020, vous avez décidé de déménager le siège social de la société et de le déplacer dans un bassin d'emploi différent, au [Adresse 5] - [Localité 15].

Vous vous étiez engagés à ce que ce déménagement se fasse dans les conditions suivantes :

- avec chaque salarié au sujet du déménagement ;

- ne «'forcer » aucun salarié à venir travailler sur le site de [Localité 15] ;

- prendre toutes les mesures nécessaires pour accompagner les salariés dans le cadre de ce changement de lieu de travail (mise en place du télétravail, augmentation de salaire, réduction du temps de travail, adaptation des horaires de travail) ;

- conserver, en cas