Chambre sociale 4-4, 3 juillet 2024 — 22/01859

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 3 JUILLET 2024

N° RG 22/01859

N° Portalis DBV3-V-B7G-VIBY

AFFAIRE :

[O] [I]

C/

Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 6 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE:

Section : E

N° RG : F19/02901

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Julie GOURION-RICHARD

Me Nicolas CZERNICHOW

Copie numérique adressée à:

FRANCE TRAVAIL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dont la mise a disposition a été fixée au 26 juin 2024, puis prorogée au 3 juillet 2024, dans l'affaire entre :

Monsieur [O] [I]

né le 5 juin 1972 à [Localité 5] (91)

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie CORNEVIN-COLLET, Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 204 et Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51

APPELANT

****************

Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE (AGCS) société de droit etranger prise en sa succursale en France

N° SIRET: 487 424 608

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Nicolas CZERNICHOW de la SELAS ærige, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [I] a été engagé par la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, en qualité de responsable de département technico-commercial, par lettre d'embauche valant contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 janvier 2008.

Cette société est spécialisée dans l'assurance des grands risques industriels et des risques spéciaux des entreprises. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, d'au moins dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des cadres de direction des sociétés d'assurances.

Par avenant du 18 juin 2013, le salarié a été promu directeur Souscription Energie pour la région Méditerranée, moyennant une rémunération annuelle brute de 120 000 euros sur douze mois à partir du 1er janvier 2014 ainsi qu'une rémunération variable correspondant à un bonus cible annuel de 30% de sa rémunération brute annuelle, sur la base de l'atteinte à 100% des objectifs fixés, le montant maximum de ce bonus pouvant atteindre 49% de sa rémunération fixe brute annuelle.

En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération brute mensuelle de base de 10 200 euros, outre une rémunération variable.

Par lettre du 19 mai 2017, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 14 juin 2017.

M. [I] a été licencié par lettre du 19 juin 2017 dans les termes suivants:

' (...) Vous avez été engagé au sein de notre société par contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2008 en qualité de responsable de département technico-commercial, classe 7, statut cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assurance. Vous occupez actuellement le poste de directeur régional souscription énergie, statut cadre de direction la convention collective des cadres de direction des sociétés d'assurances.

Or, au cours de ces derniers mois, nous avons noté différentes carences de votre par dans l'exécution de votre mission.

1. Sur le non-respect des missions inhérentes à votre fonction de directeur

Depuis votre promotion à votre poste actuel, en date du 1er septembre 2013, vous vous êtes désinvesti du fonctionnement de la société et des règles applicables. En réalité, vous faites fi des règles existantes au sein de l'entreprise, qu'il s'agisse de règles propres à votre département, à votre fonction ou encore à l'ensemble des collaborateurs.

En effet, en tant que directeur de l'exécutive management team, nous attendons de tout directeur de :

- faire partie de l'équipe : participer aux réunions d'équipe de direction de manière suivie et proactive, en apportant sa contribution aux débats, et en étant facilitateur dans la recherche de solutions ;

- communiquer avec sa hiérarchie afin de nous fournir une transparence au quotidien sur le business, les courtiers, le marché ;

- développer le business dans sa ligne ;

- gérer la motivation et le développement des