Chambre sociale 4-6, 4 juillet 2024 — 22/01860
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 JUILLET 2024
N° RG 22/01860 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIB2
AFFAIRE :
[E] [C]
C/
S.A.S. LA SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : F20/00627
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Emilie DURVIN de
la SELARL LEPANY & ASSOCIES
Me Geoffrey CENNAMO de
la SELEURL CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [E] [C]
née le 22 Janvier 1971 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie DURVIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 - substitué par Me Bouba CAMARA avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.A.S. LA SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT
N° SIRET : 443 022 280
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Geoffrey CENNAMO de la SELEURL CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0750 substitué par Me Philippe THIVILLIER avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 5 août 2019, Mme [E] [C] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de commerciale sédentaire, statut employé, avec une période d'essai de 2 mois, renouvelable une fois pour une période de 2 mois après accord du salarié, par la SAS Société de Gestion et de Développement (ci-après SOGEDEV), qui a une activité de recherche et de mise en place de financements publics pour les entreprises privées : crédit impôt recherche, aides de Bpifrance, subventions des collectivités locales ou de l'Union Européenne, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des bureaux d'études techniques, dite SYNTEC.
La SOGEDEV est organisée comme suit pour la détection des affaires générant des contrats qui donneront lieu à la mise en place de financements publics pour ses clients :
- des commerciaux sédentaires (de catégorie employés) dont Madame [C] qui font de la prospection téléphonique à partir de fichiers qualifiés fournis par l'équipe marketing ou d'entreprises identifiées par les commerciaux sédentaires eux-mêmes dans leur veille régulière. Le commercial sédentaire n'assure pas un reporting des dossiers mais un reporting régulier de ses appels téléphoniques et des projets détectés à travers les rendez-vous pris,
- des chargés d'affaires (cadres) qui analysent si les projets des entreprises détectées par les commerciaux sédentaires peuvent être éligibles à des financements publics, et envoient la proposition, la négocie et obtienne, au final, éventuellement l'accord du client.
Par courrier en date du 9 septembre 2019, la société a confirmé à Mme [E] [C] 'que dans le cadre du contrat de travail que nous avons signé le 5 août 2019, nous renouvelons la période d'essai à sa date d'expiration, soit le 5 octobre 2019, pour une durée de 2 mois, soit le 5 décembre 2019. Pour l'application de ce renouvellement, nous vous prions de bien vouloir nous donner votre accord sur la présente lettre en nous retournant la copie ci-jointe dûment signée et précédée de la mention manuscrite 'lu et approuvé''
Par courrier du 17 octobre 2019, la société SOGEDEV a notifié à Mme [E] [C] la fin de sa période d'essai en ces termes :
« Madame,
Nous vous informons par la présente que dans le cadre du contrat de travail que nous avons signé le 5 août 2019, nous souhaitons mettre fin à compter de ce jour, jeudi 17 octobre 2019, à votre période d'essai.
Vous serez libre de tout engagement vis-à-vis de SOGEDEV à l'issue du délai de prévenance de trois semaines, soit le jeudi 7 novembre 2019, qui vous sera intégralement payé, mais que nous vous dispensons d'effectuer à compter de ce jour, jeudi 17 octobre 2019 au soir.
Les documents afférents à votre solde de tout compte vous parviendront par pli recommandé avec accusé de réception dès le 7 novembre 2019. Enfin, nous vous informons ne pas vouloir appliquer la clause de non-concurrence, objet de l'article 17 de votre