Chambre sociale 4-6, 4 juillet 2024 — 22/01887
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 04 JUILLET 2024
N° RG 22/01887 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIID
AFFAIRE :
[N] [S]
C/
S.E.L.A.R.L. PJA ès qualité de mandataire liquidateur de la société TOUT SECURITE ET TOUT ACCOMPAGNEMENT PRIVE.
...
Association A.G.S
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : 20/00093
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Nathalie GAILLARD de
la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD
NATHALIE
Me Maxence GENIQUE de
la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [N] [S]
né le 11 Avril 1977 à [Localité 7]
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 -
APPELANT
****************
S.E.L.A.R.L. PJA ès qualité de mandataire liquidateur de la société TOUT SECURITE ET TOUT ACCOMPAGNEMENT PRIVE.
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Maxence GENIQUE de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000035
Association A.G.S REPRESENTE PAR LE CGEA D'[Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [N] [S] a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 15 juin 2018, puis par contrat de travail à temps plein à compter du 21 juin 2018, en qualité d'agent de sécurité, par la société Toute sécurité et tout accompagnement privé (TSA), qui était spécialisée dans la sécurité et le gardiennage de biens, employait plus de dix salariés et relevait de la convention collective des entreprises de prévention et sécurité.
M. [S] bénéficiait de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) depuis 2016.
Par courrier du 9 septembre 2019, M. [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
M. [S] a saisi, le 30 avril 2020, le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins d'entendre juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la SELARL PJA, prise en la personne de Maître [F], en qualité de mandataire liquidateur de la société, s'est opposée.
Par jugement du 25 juin 2020, le tribunal de commerce de Chartres a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Toute sécurité et tout accompagnement privé, et a désigné la SELARL PJA, prise en la personne de Maître [F], en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement rendu le 1er juin 2022, le conseil a statué comme suit :
En la forme
Reçoit M. [S] en ses demandes.
Reçoit Maître [F] - SELARL PJA ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société TSA en ses demandes reconventionnelles.
Au fond
Dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [S] en date du 9 septembre 2019 est requalifiée en démission à compter de cette même date,
En conséquence,
Déboute M. [S] de l'intégralité de ses demandes.
Déboute Maître [F] - SELARL PJA ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société TSA de ses demandes reconventionnelles.
Condamne M. [S] aux entiers dépens.
Le 16 juin 2022, M. [S] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 16 septembre 2022, M. [S] demande à la cour de :
Déclarer M. [S] recevable et bien fondé en son appel
Y faisant droit
Infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Chartres le 1er juin 2022 en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de rupture en démission
En conséquence
Déclarer que la prise d'acte de rupture de M. [S] en date du 9 septembre 2019 est imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société TSA les créances de M. [S], rappelant que son ancienneté était de 15 mois à la date de la prise d'acte de rupture e