Chambre sociale 4-4, 3 juillet 2024 — 22/01974

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 3 JUILLET 2024

N° RG 22/01974

N° Portalis DBV3-V-B7G-VIVQ

AFFAIRE :

Société STELLANTIS AUTO SAS

C/

[E] [L]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY

Section : I

N° RG : F 20/00282

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Kheir AFFANE

Me Stephane ARCHANGE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dont la mise a disposition a été fixée au 26 juin 2024, puis prorogée au 3 juillet 2024, dans l'affaire entre :

Société STELLANTIS AUTO SAS

N° SIRET : 542 065 479

[Adresse 1]

[Localité 17]

Représentant : Me Kheir AFFANE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0253

APPELANTE

****************

Monsieur [E] [L]

né le 5 janvier 1969 à [Localité 12]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Stephane ARCHANGE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000055

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 5 avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [L] a été engagé par la société Talbot & Cie, en qualité d'agent professionnel, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 19 juillet 1991, avec une reprise d'ancienneté au 23 mai 1991.

Le contrat prévoyait la possibilité d'un changement d'affectation vers une autre société du groupe PSA.

Cette société est spécialisée dans l'automobile. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie [Localité 5] [Localité 13].

Au dernier état de la relation, M. [L] exerçait les fonctions de technicien logistique approvisionnement au sein de la société PSA Automobiles, aux droits de laquelle vient la société Stellantis Auto SAS.

Le 27 juillet 2018, M. [L] a saisi le conseil de Prud'hommes de Dreux, en sa formation de référé, pour solliciter une prime de mobilité de 5 903 euros et une prime d'installation de 11 245 euros.

Par ordonnance de référé du 11 octobre 2018, le conseil de Prud'hommes a dit n'y avoir lieu à référé.

Par notification orale du 9 octobre 2019, M. [L] a été mis à pied.

Par lettre du 16 octobre 2019, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 28 octobre 2019, avec mise à pied à titre conservatoire.

M. [L] a été licencié par lettre du 6 novembre 2019 pour faute grave dans les termes suivants :

« (') Monsieur,

Conformément aux articles L. 1232-2 et suivants du code du travail, nous vous avons convoqué par courrier du 15 octobre 2019, à l'entretien ayant pour objet votre éventuel licenciement, le 28/10/2019 à 14h00.

Le délai légal de réflexion prévu par l'article L. 1232-6 du code du travail étant écoulé, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants :

Le mercredi 9 octobre 2019, aux alentours de midi, alors que vous vous trouviez au sein de l'établissement d'[Localité 9] pour changer de véhicule de service, vous avez rencontré votre responsable hiérarchique. Lors de cet échange, vous vous êtes violemment emporté, et avez proféré des menaces d'une particulière gravité, principalement à l'égard de ce dernier.

En particulier, vous l'avez empoigné par le col de sa chemise en le menaçant avec votre poing. Vous avez indiqué avoir acheté « un flingue », lui avoir dit qu'il devait « se méfier, [lui] et les autres », qu'ils devaient « protéger [leurs] femmes et [leurs] enfants », et vous avez également dit que « quelqu'un va finir sur un brancard, et ça ne sera pas moi ». Vous avez par ailleurs pris un arbre à came qui se trouvait à portée de main, et l'avez brandi de manière menaçante en direction de votre responsable, et l'avez utilisé pour taper sur un poteau. Par la suite, vous avez appelé quelqu'un au téléphone, lui avez demandé d'enregistrer ce qui passait, et lui avez indiqué, très énervé : « je vais m'en faire un ».

Ce comportement violent est inacceptable au sein de notre entreprise, et particulièrement à l'égard d'un responsable hiérarchique. Il constitue donc un grave manquement ne permettant pas votre maintien dans l'entreprise.

Vous cesserez donc de faire partie des effectifs de l'en