Chambre sociale 4-4, 3 juillet 2024 — 22/02084
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 3 JUILLET 2024
N° RG 22/02084
N° Portalis DBV3-V-B7G-VJHC
AFFAIRE :
[T] [O]
C/
Société CHALLENGE INTERCONTINENTAL EXPRESS
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : C
N° RG : F 20/00585
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Mélina PEDROLETTI
Me Laurent ERRERA
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [T] [O]
né le 26 avril 1994 à [Localité 10]
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et Me Marianne LECOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1521 substitué par Me Iseut MERTZWEILLER avocat au barreau de PARIS.
APPELANT
****************
Société CHALLENGE INTERCONTINENTAL EXPRESS
N° SIRET : 498 719 582
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Laurent ERRERA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, vestiaire : F100
Société CARRYSAFE INTERNATIONAL EXPRESS
N° SIRET : 799 652 854
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Laurent ERRERA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, vestiaire : F100
INTIMEES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 3 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
En présence de : Monsieur [R] [Z] greffier stagiaire
Greffier lors du prononcé : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [O] a été engagé par la SARL Carrysafe international express, en qualité de chauffeur livreur véhicule léger national et international, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 31 octobre 2016.
A compter du 1er mai 2018, le contrat de travail de M. [O] a été transféré à la SARL Challenge intercontinental express.
Cette société est spécialisée dans le transport routier de marchandises. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale du Transport routier et activités auxiliaires du Transport.
La société Carrysafe international express a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la société Challenge intercontinental Express, ladite transmission ayant été publiée au BODACC le 4 mars 2021. La société Carrysafe international express a ensuite fait l'objet d'une radiation, le 7 mars 2021.
M. [O] a reçu plusieurs avertissements les 28 février 2017, 11 juin 2019, 24 juin 2019, 12 novembre 2019, 7 février 2020.
Par lettre du 12 août 2020, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 26 août 2020.
M. [O] a été licencié par la société Challenge intercontinental express par lettre du 14 septembre 2020 pour faute grave dans les termes suivants :
« (') Monsieur,
Par courrier recommandé du 12 août 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable fixé au 26 août 2020, auquel vous ne vous êtes pas présenté et au cours duquel nous aurions souhaité recevoir vos explications sur les faits reprochés.
Nous rappelons que vous avez été engagé par la société Carrysafe International Express le 31 octobre 2016, en qualité de Chauffeur Livreur Groupe 4 coefficient 120M par le biais d'un contrat à durée indéterminée, lequel a été transféré à la société Challenge intercontinental express le 1er mai 2018.
Nous avons à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave en l'état des faits suivants :
Le 30 juillet 2020 aux alentours de 16 heures 15, vous avez emprunté l'autoroute A1 au départ de [Localité 6], avec le véhicule mis à votre disposition par l'entreprise. Vous n'aviez pas fermé les portes du camion avant de démarrer le véhicule. De ce fait, à hauteur de [Localité 9] une porte s'est envolée alors que vous rouliez à 75km/heure. Le véhicule de l'entreprise a été lourdement endommagé.
De plus, les conséquences d'un tel accident auraient pu être dramatiques et entraîner de lourds dommages corporels.
Nous avons à déplorer de votre part une conduite extrêmement inconsciente au mépris le plus total des règles de sécurité routière édictées par le Code de la route, ainsi que