Chambre sociale 4-4, 3 juillet 2024 — 22/02143
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 JUILLET 2024
N° RG 22/02143 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VJQ2
AFFAIRE :
S.A.S. SOA LOGISTICS SAS
C/
[R] [K]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERY-PONTOISE
N° Section : C
N° RG : 21/00024
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Xavier BONTOUX
Me Tiphaine SELTENE
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société SOA LOGISTICS SAS
N° SIRET : 517 835 013
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134 substitué à l'audience par MeNaouele BENHADDOU, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
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Monsieur [R] [K]
né le 30 novembre 1968 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Tiphaine SELTENE de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 112
INTIME
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [K] a été engagé par la société 3M France par contrat à durée déterminée à compter du 6 novembre 1995 jusqu'au 30 septembre 2016 , puis sous contrat à durée indéterminée à partir du1er mai 1997 en qualité d'opérateur hautement qualifié avec reprise d'ancienneté.
La société SOA Logistics, filiale du groupe 3 M, a ensuite exploité le site sur lequel était affecté le salarié.
Cette société SOA Logistics est spécialisée dans l'entreposage et le stockage non frigorifique. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale du transport national.
Par décision du 28 juin 2012, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la Cpam) a reconnu la prise en charge de la maladie du salarié au titre de la législation relative aux risques professionnels, ce dernier présentant une sciatique par hernie discale, affection chronique du rachis lombaire provoquée par la manutention manuelle de charges lourdes.
A la suite de la visite de reprise du salarié, le poste de travail du salarié a été aménagé en 2012 afin qu'il ne porte plus de charges lourdes.
Le 21 mai 2014, la commisson des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val d'Oise a notifié au salarié sa qualité de travailleur handicapé jusqu'au 31 mars 2019, décision ensuite renouvelée à deux reprises.
Au dernier état de la relation, M. [K] exerçait les fonctions d'agent de distribution- 3ème degré,et il percevait une rémunération brute mensuelle de base de 2 473, 23 euros.
Le 28 février 2019, M. [K] a été en arrêt maladie jusqu'au 12 janvier 2020.
Par avis du 13 février 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude.
Le 9 juillet 2020, le comité social et économique a rendu un avis défavorable sur les recherches de reclassement du salarié.
Par lettre du 24 juillet 2020, la société a informé le salarié de l'impossibilité de le reclasser.
Par lettre du 27 juillet 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 25 août 2020.
M. [K] a été licencié par lettre du 28 août 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants:
' (...) Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du 25 août 2020 auquel vous ne vous êtes pas présenté. Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le 13 février 2020 par le médecin du travail et en raison de l'impossibilité de vous reclasser.
Les recherches qui ont été menées en vue de votre reclassement, après consultation du CSE le 20 juillet 2020, tenant compte des conclusions du médecin du travail ainsi que de nos échanges avec ce dernier, n'ont pas permis de trouver un emploi approprié à vos capacités, parmi les emplois disponibles.
En effet, an sein de SOA Logistics ou au sein des différentes entités juridiques du groupe 3M en France, aucun de ces postes existants ne répond aux res