Chambre sociale 4-6, 4 juillet 2024 — 22/02169
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 JUILLET 2024
N° RG 22/02169 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJWZ
AFFAIRE :
[N] [P]
C/
S.A.S. AUTO BILAN FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : 20/00111
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Barbara VRILLAC
Me Arnaud TEISSIER de
la SELARL CAPSTAN LMS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [N] [P]
né le 16 Septembre 1965 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160
APPELANT
****************
S.A.S. AUTO BILAN FRANCE
N° SIRET : 437 80 7 7 95
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Arnaud TEISSIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 - substitué par Me Laura BORET avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
A compter du 23 juillet 2007, M.[N] [P] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef de centre contrôle technique, statut agent de maîtrise, par la SAS Auto Bilan France, qui est spécialisée dans la réalisation des contrôles techniques des véhicules, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des services de l'automobile.
En dernier lieu et depuis le 1er juin 2019, M. [P] a été affecté, par avenant à son contrat, au centre de [Localité 4] en qualité de chef de centre, statut cadre, au sein des centres du Pôle de Paris Ouest VL.
A partir du 19 septembre 2019, M.[N] [P] est placé en arrêt maladie.
Le 9 décembre 2019, lors de sa visite médicale de reprise, M.[N] [P] a été déclaré inapte par le médecin du travail dans les termes suivants : « Inapte en une visite, est inapte à son poste de chef de centre ainsi qu'à tous les postes existants dans l'établissement. Etude de poste réalisée le 29 novembre 2019. Serait apte à un poste dans un autre contexte organisationnel ».
Convoqué le 28 février 2020, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 13 mars suivant, auquel il ne s'est pas présenté, M.[N] [P] a été licencié par courrier 9 avril 2020, énonçant une inaptitude et une impossibilité de reclassement.
La lettre de licenciement est ainsi libellée :
« Monsieur,
Vous avez été embauché au sein de notre entreprise par contrat à durée indéterminée en date du 16 juillet 2007. Vous occupez, à ce jour, le poste de Chef de Centre.
Le 13 mars dernier, dans le cadre d'une procédure d'inaptitude, vous étiez convoqué à un entretien préalable à licenciement, auquel vous ne vous êtes pas présenté. Vous n'avez donc pas été en mesure de nous apporter vos éclairages quant à la situation qui est la vôtre et présentée ci-dessous.
A la suite d'une visite médicale de reprise en date du 9 décembre 2019 dernier effectuée dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, et après étude des postes et des conditions de travail dans l'entreprise, le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste en précisant expressément « inapte en une visite, est inapte à son poste de chef de centre ainsi qu'à tous les postes existants dans l'entreprise. Etude de poste réalisée le 29 novembre 2019. Serait apte à un poste dans un autre contexte organisationnel. »
Le 22 janvier 2020, nous procédions, dans l'entreprise et dans l'ensemble des entités du Groupe DEKRA France, à des recherches de reclassement approfondies. Malgré nos recherches, Il apparaît qu'aucun poste conforme aux recommandations du médecin du travail, à votre formation, vos capacités et vos compétences professionnelles n'est actuellement vacant et ne peut vous être proposé.
Le 3 février 2020, nous avons consulté le Comité social et économique (CSE) afin que celui-ci rende un avis sur la procédure de licenciement vous concernant. Aucune suggestion ou observation quant à un éventuel reclassement n'a été faite.
Compte tenu de ces éléments, nous vous informions, par courrier en date du 17 février 2020, que votre reclassement dans l'entreprise s'avérait impossible.
Conformément à