Chambre sociale 4-6, 4 juillet 2024 — 22/02435
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 JUILLET 2024
N° RG 22/02435 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLHN
AFFAIRE :
S.A.S. BOTICINAL DOTCOM
C/
[E] [N]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : 16/00275
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Matthieu ODIN de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI
Me Rodolphe HUBER de
la SARL RH AVOCATS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. BOTICINAL DOTCOM
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Matthieu ODIN de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R105 substitué par Me Clémence DONON avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur [E] [N]
né le 13 Juin 1981 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Rodolphe HUBER de la SARL RH AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0089 substitué par Me Shahzad ABDUL avocat au barreau de PARIS
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [E] [N], à partir de 2011, a initié, comme auto-entrepreneur et sous le nom commercial Ironshop, une activité dans le domaine du développement de solutions, de création et de gestion technique de sites marchands, ensuite exercée à compter du 16 janvier 2014 sous une forme sociale, dont il devenait le dirigeant.
Le 21 octobre 2013, un contrat de prestation de services d'un an portant effet au 1er novembre suivant, était conclu entre la société Ironshop, représentée par M. [N] et la société Pharmacie Bornand [J] aux droits de laquelle vint la société Santé Distribution Services (SDS) pour la maintenance et le développement informatique du site internet www.powersante.com dédié à la parapharmacie, contenant des missions de consulting stratégique, de stratégie de développement, de recherche et développement, d'outils et mise en 'uvre, de maintenance et optimisation, moyennant un prix annuel de 78.200 euros.
M. [N] a ensuite été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2014, en qualité de directeur e-commerce en charge du développement et de la profitabilité de l'activité, par la société Santé Distribution Services, devenue la société par actions simplifiée Boticinal Dotcom, qui a une activité de commercialisation et logistique de produits de parapharmacie, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de la pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires : fabrication et commerce.
Le 15 avril 2015, la société Ironshop, avec un tiers, déposait la version 1.1 du logiciel afférant au site powersante.com auprès des services ad hoc.
M. [N], qui ne revint plus travailler après le 16 avril 2015, a été placé en arrêt de travail du 20 avril au 4 mai 2015, prolongé jusqu'au 29 mai 2015.
Le 21 avril 2015, la société Ironshop réclama paiement à la société SDS de 9 factures à raison de 169.322,58 euros, pour la période allant du 15 septembre 2014 au 15 mars 2015.
Convoqué le 30 avril 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 12 mai suivant et mis à pied à titre conservatoire, M. [N] a été licencié par courrier du 20 mai 2015 énonçant une faute lourde.
Autorisée par ordonnance du 27 août 2015, la société Ironshop fit ensuite pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société SDS, de l'hébergeur, du Registrar Privianet et du prestataire Pharma distri Services, puis assignait le 30 septembre 2015 la société Boticinal Dotcom en contrefaçon.
Parallèlement, M. [N] a saisi, le 28 août 2015, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye aux fins de contester son licenciement et obtenir diverses indemnités à ce titre.
Le 23 septembre 2015, la société SDS déposa plainte avec constitution de partie civile contre lui, des chefs de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données, introduction de données, extraction, détention, reproduction ou transmission frauduleuse de données, association de malfaiteurs informatiques et abus de confiance.
Le 5 octobre 2016, M. [N] a été perquisitionné et placé en garde à vue, puis mis en exame