Chambre sociale 4-4, 3 juillet 2024 — 22/02992
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80K
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 03 JUILLET 2024
N° RG 22/02992
N° Portalis DBV3-V-B7G-VOI5
AFFAIRE :
[H] [T]
C/
Me [P] [I] liquidateur judiciaire de la Société SVP TRANSPORT
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : C
N° RG : F21/01544
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Johanna KAKON
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [H] [T]
né le 19 Mai 1976 à [Localité 7]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Johanna KAKON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1351
APPELANT
****************
Me [P] [I] liquidateur judiciaire de la Société SVP TRANSPORT
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non représenté
INTIMEE
****************
UNEDIC délégation AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 1]
[Localité 6]
Non représentée
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 3 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [T] a été engagé par la société SVP Transport, appartenant au groupe Elen, initialement sous contrat à durée déterminée à compter du 6 septembre 2010, puis sous contrat à durée indéterminée à partir du 5 mars 2012, en qualité d'agent d'exploitation.
Cette société est spécialisée dans le transport de documents, la gestion de salles courriers et la logistique promotionnelle. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Par lettre du 26 août 2020, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 8 septembre 2020.
M. [T] a été licencié par lettre du 17 septembre 2020 pour motif économique.
Le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.
Le 26 juillet 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
Le 11 août 2021, M. [T] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de lui payer la somme de 12 260, 68 euros à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos pour les années 2017 à 2020 ainsi que les congés payés afférents.
Par ordonnance du 12 novembre 2021, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre a notamment condamné la société SVP Transport à verser la somme de 10 451,40 euros à M. [T] à titre d'indemnité pour défaut de contrepartie obligatoire au repos compensateur et des congés payés afférents.
Par jugement du 12 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a :
. débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
. condamné M. [T] aux éventuels dépens,
. débouté la SARL SVP Transport de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par déclaration adressée au greffe le 4 octobre 2022, M. [T] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/02992.
Le salarié a relevé appel du même jugement le 6 octobre 2022. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/03026.
Selon ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 23 janvier 2023, les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction et n'ont plus été suivies que sous le seul numéro RG 22/02992.
Par jugement du 30 août 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le redressement judiciaire de la société SVP Transport, converti en liquidation judiciaire par jugement du 20 septembre 2023, Maître [I] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Une ordonnance de clôture a été prononcée le 2 avril 2024.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [T] demande à la cour de :
. déclarer M. [T] bien fondé en son appel
Y faisant droit,
. infirmer le jugement de la section commerce du C