Chambre sociale 4-4, 3 juillet 2024 — 22/02997
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80K
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 03 JUILLET 2024
N° RG 22/02997
N° Portalis DBV3-V-B7G-VOJO
AFFAIRE :
[U] [D]
C/
Me [E] [T] - liquidateur judiciaire de la Société SVP TRANSPORT
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : C
N° RG : F21/01548
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Johanna KAKON
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [U] [D]
né le 24 juin 1978 à [Localité 7] (MAROC)
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Johanna KAKON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1351
APPELANT
****************
Me [E] [T] - liquidateur judiciaire de la Société SVP TRANSPORT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représenté
INTIME
****************
UNEDIC délégation AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non représentée
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 3 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [D] a été engagé par la société SVP Transport, appartenant au groupe Elen, initialement sous contrat à durée déterminée à compter du 2 octobre 2006, puis sous contrat à durée indéterminée à partir du 29 mars 2008, en qualité d'agent d'exploitation.
Cette société est spécialisée dans le Transport de documents, la gestion de salles courriers et la logistique promotionnelle. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des Transports routiers et activités auxiliaires du Transport.
Les 13 et 27 juillet 2020, la société a informé et consulté le Conseil social et économique (CSE) sur un projet de restructuration de l'entreprise emportant un projet de compression des effectifs et de critères d'ordre des licenciements. A la suite de ces consultations, le CSE a rendu un avis favorable.
Par lettre du 29 juillet 2020, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 7 septembre 2020.
M. [D] a été licencié par lettre du 17 septembre 2020 pour motif économique.
Le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.
Le 26 juillet 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
Par jugement du 12 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a :
. débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
. débouté la SARL SVP Transport de sa demande reconventionnelle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
. condamné M. [D] aux éventuels dépens.
Par déclaration adressée au greffe le 4 octobre 2022, M. [D] a interjeté appel de ce jugement.
Par jugement du 30 août 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le redressement judiciaire de la société SVP Transport, converti en liquidation judiciaire par jugement du 20 septembre 2023, Maître [T] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Une ordonnance de clôture a été prononcée le 2 avril 2024.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [D] demande à la cour de :
. déclarer M. [D] bien fondé en son appel
Y faisant droit,
. infirmer le jugement de la section commerce du Conseil de Prud'hommes de Nanterre en date du 12 septembre 2022 en ce qu'il a débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.
Statuant à nouveau,
. juger que licenciement pour motif économique de M. [D] est sans cause réelle et sérieuse,
. fixer le salaire de référence de M. [D] à la somme de 3 408,44 euros brut ;
En conséquence,
. fixer comme suit la créance de M. [D] au passif de la liquidation judiciaire de la société SVP Transport :
. 39 197,06 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
. 6 803,33 euros à titre d'indemnité compensatri