CIVIL TP SAINT PAUL, 2 juillet 2024 — 24/00228

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00228 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWWP

MINUTE N° : 24/00115

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN 22 rue Pierre Aubert 97495 SAINTE CLOTILDE CÉDEX représentée par Maître MENDES-GIL Sébastien, avocat au barreau de Paris ayant pour postulant Maître MARGAIL Sophie, avocat au barreau de Saint-Denis

DÉFENDEUR :

Madame [I] [L] EPOUSE [K] 31 RUE ROSSELIN LOT LARA 97460 SAINT PAUL comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madeline ROYO,

Assistée de : Florence CHEMIN, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 04 Juin 2024

DÉCISION :

Contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition le 02 juillet 2024 par Madeline ROYO, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Florence CHEMIN, faisant fonction de greffière.

Copie exécutoire délivrée aux parties le 02/07/2024

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable émise le 2 juin 2021 et acceptée par voie électronique le 3 juin suivant, la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN a consenti à Madame [I] [L] épouse [K] un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule automobile de marque HYUNDAI et de type I20 d’un montant de 12 900 euros, remboursable en 60 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 5,10 % et la cotisation d'assurance.

Certaines échéances étant demeurées impayées, la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN a, par courrier recommandé daté du 18 octobre 2022, mis son emprunteuse en demeure de s'acquitter de la somme de 803,53 euros et l'a informée qu'à défaut de règlement dans un délai de 10 jours, elle serait conduite à prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt octroyé.

En l'absence de régularisation, le mandataire de la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN a, par courrier recommandé daté du 28 novembre 2022, mis son emprunteuse en demeure de s'acquitter de la somme globale de 11 831,93 euros dans un délai de 8 jours.

Madame [I] [L] épouse [K] n’ayant pas régularisé la situation, la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN l'a, par exploit délivré par commissaire de justice en date du 29 mars 2024, fait citer à comparaître devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS siégeant en sa chambre de proximité de SAINT-PAUL pour voir déclarer ses demandes recevables et bien fondées, dire que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 28 novembre 2022 et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit en application de l’article 1227 du Code civil, obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 11 051,93 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 5,10 % l’an à compter du 28 novembre 2022 et, à titre subsidiaire, la somme de 9 896,58 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 août 2021 (sur le fondement de la répétition de l’indu), ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation, n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire à la défenderesse et la condamner au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter la charge des dépens de l'instance, le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 juin 2024 au cours de laquelle Madame [I] [L] épouse [K] a sollicité un renvoi en indiquant qu’elle restait dans l’attente d’une décision de la commission de surendettement.

Madame [I] [L] épouse [K] n’ayant pas justifié de la saisine de la commission de surendettement, l’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 4 juin 2024 au cours de laquelle la juge a soulevé d'office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts en raison du défaut de justificatif de la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Elle a invité la partie demanderesse à faire connaître ses observations sur ce moyen de droit.

A l'audience, les parties étaient présentes ou représentées. La décision sera donc contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Au visa de son exploit introductif d'instance, la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN, représentée par Maître [B], maintient l'intégralité de ses demandes, s’en rapporte sur le moyen soulevé d’office par la juge et s’oppose par principe à l’octroi de délais de paiement au bénéfice de la défenderesse.

A cet effet, elle fait valoir que la défenderesse a manqué à son obligation de lui rembourser les sommes dues, qu’une mise en demeure de régler les échéances échues impayées lui a été adressée le 18 octobre 2022, qu’elle est restée infructueuse et qu’elle a été contrainte de prononcer la déchéance du terme le 28 novembre 2022. Elle en conclut que les sommes réclamées lui son