Chambre 01, 2 juillet 2024 — 22/01409

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/01409 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V5Q7

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024

DEMANDEUR:

M. [J] [WG] [Adresse 17] [Localité 11] représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES:

Mme [A] [WG] [Adresse 18] [Localité 10] représentée par Me Sylvie THIERY-CHOMBART, avocat au barreau de LILLE

Mme [SL] [WG] [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Me Sylvie THIERY-CHOMBART, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Marie TERRIER, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Nicolas VERMEULEN,

Greffier: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Juin 2023.

A l’audience publique du 19 Mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 18 Juin 2024 puis prorogé pour être rendu le 02 Juillet 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 02 Juillet 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

[S] [CU] [F] [WG], né le [Date naissance 6] 1914 et [O] [TK] [D] [N] [X] née le [Date naissance 7] 1920 se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [RM], notaire à [Localité 21], le [Date mariage 2] 1940.

De cette union sont issus trois enfants :

- Madame [A] [O] [E] [WG], née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 24], - Monsieur [J] [S] [WG], né le [Date naissance 16] 1946 à [Localité 24], - Madame [SL] [WG], veuve [CB], née la [Date naissance 13] 1950 à [Localité 24].

[S] [WG] est décédé à [Localité 19], le [Date décès 5] 1995. L’acte de notoriété a été reçu le 25 août 1995 par Maître [R] [G], notaire à [Localité 11].

[O] [X] est décédée à [Localité 11], le [Date décès 4] 2014. L’acte de notoriété a été reçu par Maître [GK] [MS], notaire à [Localité 12], le 24 avril 2015 et les deux testaments des 27 mars 1991 et 20 mai 2003 ont été déposés au rang des minutes du notaire à la même date.

Les héritiers ne sont pas parvenus à un partage amiable.

Par acte d’huissier en date du 17 février 2022, Monsieur [J] [WG] a fait assigner Mesdames [A] et [SL] [WG] devant le Tribunal judiciaire de Lille aux fins d’ouverture des opérations de liquidation-partage de l’indivision existante entre les héritiers suite aux décès d’[S] [WG] et de [O] [X].

Sur cette assignation, Mesdames [A] et [SL] [WG] ont constitué avocat et les parties ont échangé leurs conclusions.

Sur ordonnance du juge de la mise en état du 6 juin 2023, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries prise à juge rapporteur du 19 mars 2024.

Aux termes des dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 24 avril 2023, Monsieur [J] [WG] demande au tribunal de :

Vu les articles 815 et suivants et 1240 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

JUGER Monsieur [J] [WG] recevable en son action. JUGER que la demande d’indemnité de réduction de Mesdames [A] et [SL] [WG] est prescrite. ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation-partage de l’indivision existante entre les parties concernant les successions de Monsieur [S] [WG] et de Madame [O] [X]. ORDONNER à Madame [A] [WG] de rapporter : - La donation en avance d’hoirie de 122.800,00 Frs du 28 décembre 1967. - La différence entre la donation de 122.800,00 Frs du 28 décembre 1967 et les remplois successifs, soit la somme de 5.152,77 euros (1.951,34 + 3.201,43). -La valeur de la maison située [Adresse 18] qui devra être fixée à dire d’expert.

ORDONNER à Madame [SL] [WG] de rapporter : - La donation en avance d’hoirie de 69.086,40 Frs en date du 10 juillet 1972. - La différence entre la donation de 69.086,40 Frs en date du 10 juillet 1972 et le remploi à hauteur de 65.000,00 Frs (achat du studio [Adresse 9] à [Localité 19]), soit la somme de 622,97 euros. - La valeur du studio [Adresse 9] à [Localité 19] le 20 juillet 1972 qui devra être fixée à dire d’expert. - Les fruits de ce bien selon la valeur locative qui sera chiffrée par le notaire qui sera désigné

Fixer provisoirement pour les besoins de la procédure et sur une base de 450 euros par mois, le montant des fruits à rapporter à l’indivision à la somme de 43.200 euros (soit 450 euros par mois sur 8 années).

Concernant Monsieur [J] [WG], seront rapportées :

- La donation de 69.594,10 Frs en avance d’hoirie du 5 mai 1972 ayant servi à l’acquisition du studio [Adresse 9] à [Localité 19] le 19 mai 1972. - La différence entre la donation de 69.594,10 Frs en date du 5 mai 1