J.E.X, 2 juillet 2024 — 24/02306

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 02 Juillet 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN

DÉBATS: tenus en audience publique le 18 Juin 2024 PRONONCE: jugement rendu le 02 Juillet 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : S.A.R.L. [Localité 6] ESPACES VERTS C/ Monsieur [S] [K] [J] [F] Madame [R] [T] [E] [N] épouse [F]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/02306 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZEUN

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [Localité 6] ESPACES VERTS placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Lyon en date du 21 mai 2024 [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par son gérant M. [M] [H] ayant pour administrateur judiciaire la S.E.L.A.R.L. AJ [A] & ASSOCIES ayant son siège social [Adresse 1], non présent à l’audience ayant pour mandataire judiciaire la S.E.L.A.R.L. [I] [C] ayant son siège social sis [Adresse 7], non présent à l’audience

DEFENDEURS

M. [S] [K] [J] [F] et Mme [R] [T] [E] [N] épouse [F] demeurant ensemble [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 4]

représentés par Me Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON substitué par Me Clément SCORDO, avocat au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie, ainsi qu’à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [Localité 6] ESPACES VERTS - Une copie certifiée conforme à Me Sylvain BRILLAULT - 1128 - Une copie à l’huissier poursuivant : SAS HUISSIERS REUNIS ([Localité 9]) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 4 décembre 2023, le tribunal judiciaire de LYON a notamment : - constaté qu'à la suite du commandement en date du 1er mars 2023, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de [S] et [R] [F] à compter du 1er avril 2023 ; - dit que la société [Localité 6] ESPACES VERTS et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux qu'elle occupe sis [Adresse 3] à [Localité 6], dépendant de l'immeuble sis [Adresse 2] [Localité 6], dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision et que, passé cette, elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique ; - condamné la société [Localité 6] ESPACES VERTS à payer à [S] et [R] [F] la somme de provisionnelle de 11.494,44 € au titre des loyers et charges impayés au 26 septembre 2023, loyer de septembre inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ; - condamné la société [Localité 6] ESPACES VERTS à verser à [S] et [R] [F] une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours à compter du 1er octobre 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux.

Cette décision a été signifiée le 11 janvier 2024 à la société [Localité 6] ESPACES VERTS.

Le 15 février 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré à la société [Localité 6] ESPACES VERTS à la requête de [S] et [R] [F].

Par requête du 18 mars 2024 reçue au greffe le 21 mars 2024, la société [Localité 6] ESPACES VERTS a saisi le juge de l'exécution de LYON d'une demande de délai pour quitter les locaux occupés (procédure n° RG 24/02306).

Par jugement du 21 mai 2024, le tribunal de commerce de LYON a constaté l'état de cessation des paiements de la société [Localité 6] ESPACES VERTS et a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 7 juin 2024, les époux [F] ont assigné la SELARL AJ [A] & ASSOCIES et la SELARL [I] [C], en qualité respectivement d'administrateur et de mandataire judiciaires de la société [Localité 6] ESPACES VERTS (procédure n° RG 24/04552).

Les deux affaires ont été évoquées, après plusieurs renvois pour la première, à l'audience du 18 juin 2024.

A l'audience, [M] [H], gérant de la société [Localité 6] ESPACES VERTS, a comparu seul. Il a rappelé le caractère mixte des locaux loués, le rez-de-chaussée étant à usage commercial et le premier étage habité par lui. Il a sollicité un délai à expulsion de 6 mois. Il a expliqué avoir dû soutenir à partir de septembre 2023 son petit-fils autiste et avoir rencontré des difficultés, suite à la pandémie, pour poursuivre son activité de paysagiste, qu'il vient de relancer. Célibataire, il déclare dégager des revenus de 10.000 € nets par an et n'occuper aucun employé dans son entreprise. Il a demandé le 22 mai 2024 à faire valoir ses droits à la retraite, laquelle sera de 800 € par mois, et viendra en complément des revenus tirés de son activité. Concernant les recherches de relogement pour son entreprise, laquelle a besoin uniquement de garages pour stocker le matériel, il a demandé l'attribution de garages dans un bâtiment que la mairie [Localité 6] est en train d'acquérir, qui devrait intervenir en septembre 2024. Concernant les recherches de relogement à titre personnel, il justifie avoir déposé une demande de logement social le