Quatrième Chambre, 2 juillet 2024 — 23/04931

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 23/04931 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YABZ

Minute Numéro :

Notifiée le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, vestiaire : 708

Me Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, vestiaire : 2474

Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, vestiaire : 1813

Copie Dossier

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Le 02 Juillet 2024

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [W] DIT [S] né le [Date naissance 1] 1977 [Adresse 5] [Adresse 5]

représenté par Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

La société NB FINANCES et PATRIMOINE, société par actions simplifiée unipersonnelle, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 4] [Adresse 4]

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

MMA IARD, SA, entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] INTERVENTION VOLONTAIRE

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] INTERVENTION VOLONTAIRE

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

La société CONSULTANCE PATRIMOINE, société à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3]

représentée par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Philippe GLASER de la SELAS VALSAMIDIS, AMSALLEM, JONATH, FLAICHER et ASSOCIES - Cabinet TAYLOR WESSING, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Par actes en date du 12 juin 2023, Monsieur [W] DIT [S] a fait assigner la société NB FINANCES ET PATRIMOINE et la société CONSULTANCE PATRIMOINE devant la présente juridiction afin d’obtenir leur condamnation à l’indemniser des préjudices subis suite à un investissement immobilier. Monsieur [W] DIT [S] expose que par l’intermédiaire de la société CONSULTANCE PATRIMOINE il a souscrit un montage NOV’ACCESS conçu par la société NB FINANCES ET PATRIMOINE permettant de bénéficier des avantages fiscaux prévus par l’article 199 undecies C du Code Général des Impôts dit Girardin Social. Il explique qu’il a investi 39 200,00 Euros fin 2016 en souscrivant des parts de Société Civile Immobilière. Il précise qu’il devait ainsi profiter de réductions d’impôts qui ont été remises en cause par l’Administration fiscale au motif que les conditions de cet avantage fiscal n’étaient pas remplies et qu’au contraire, il a subi un redressement fiscal. Monsieur [W] DIT [S] en déduit que la société NB FINANCES ET PATRIMOINE et la société CONSULTANCE PATRIMOINE ont commis des fautes. Les défendeurs n’ont pas conclu au fond. Les sociétés M.M.A. IARD et M.M.A. IARD ASSURANCES MUTUELLES interviennent volontairement à la procédure en qualité d’assureur de la société NB FINANCES ET PATRIMOINE * * * La société NB FINANCES ET PATRIMOINE et ses assureurs M.M.A. IARD et M.M.A. IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge de la mise en état : ∙ de prendre acte de l’intervention volontaire des sociétés M.M.A. IARD et M.M.A. IARD ASSURANCES MUTUELLES sous les plus expresses réserves quant à l’application de sa garantie et à la responsabilité de leur assurée ∙ d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue définitive de l’action en reconnaissance de droits opposant l’ADIN à l’Administration Fiscale, actuellement pendante devant le Tribunal Administratif de la Martinique concernant les investissements de 2016 suite à la requête de l’ADIN du 22 février 2022 ∙ de débouter Monsieur [W] DIT [S] de ses demandes et de réserver les dépens. La société NB FINANCES ET PATRIMOINE et ses assureurs expliquent qu'une procédure a été intentée par l’ADIN s’agissant des investissements de 2016 Elles font valoir : - qu’une requête a été déposée par l’Association de Défense des Investisseurs en Nov’access (ADIN), sollicitant du Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article R 77-12-2 du Code de justice Administrative, qu’il désigne la juridiction compétente pour connaître de l’action en reconnaissance de droits tendant à la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016 réclamés par l’Administration fiscale, - que le Conseil d’État a attribué et directement transféré la requête au Tribunal Administratif de la Martinique - que le Tribunal Administratif de la Martinique a clôturé l’instruction de l’affaire le 30 septembre 2023 sans qu’aucune date d’audience ne soit encore fixée - que cette procédure est donc toujours pendante - qu’une action e