J.E.X, 2 juillet 2024 — 24/03351

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 02 Juillet 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN

DÉBATS: tenus en audience publique le 18 Juin 2024 PRONONCE: jugement rendu le 02 Juillet 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [W] [K] veuve [Z] C/ S.C.I. SCI JPL

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/03351 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJR4

DEMANDERESSE

Mme [W] [K] veuve [Z] placée sous mesure de curatelle par jugement du juge des tutelles du Tribunal judiciaire de LYON en date du 26 mars 2024 [Adresse 1] [Localité 3]

comparante en personne assistée de son curateur A.T.M.P. du Rhône dont le siège social est sis [Adresse 2], en la personne de M. [J] [H] assistée de Me Caroline CALDESAIGUES, avocat au barreau de LYON, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2024-006648 du 18/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDERESSE

S.C.I. SCI JPL (R.C.S. Lyon 408 301 372) [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Delphine POTUS, avocat au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie et au curateur de Mme [Z] - Une copie certifiée conforme à Me Caroline CALDESAIGUES - 2454 Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG - 1037 - Une copie à l’huissier poursuivant : SCP MULLER SOUCHE PEYROCHE (Lyon 1er) - Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 31 août 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON a notamment : - condamné solidairement [W], [U] et [L] [Z] à payer à la SCI JPL la somme de 4.663,37 € correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois de mai 2023 inclus selon état de créance du 11 mai 2023, les intérêts au taux légal à compter de la décision ; - constaté qu'est encourue la résiliation du bail conclu entre les parties sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 1] ; - autorisé [W], [U] et [L] [Z] à s'acquitter de la dette locative par mensualités de 130 €, la première mensualité étant exigible au plus tard le 25 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 25 de chaque mois suivant, la 36ème mensualité correspondant au solde de la dette ; - dit que, pendant ces délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; - dit que si [W], [U] et [L] [Z] règlent leur dette conformément aux délais accordés et s'acquittent du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra ; - en revanche, si [W], [U] et [L] [Z] ne règlent pas leur dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer pendant le cours de ces délais : dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 5 janvier 2023 huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse ;autorisé la SCI JPL à faire procéder à l'expulsion de [W], [U] et [L] [Z], tant de leur personne que de leurs biens, ainsi que de celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux ;condamné [W], [U] et [L] [Z] à payer à la SCI JPL à compter de la date de résiliation jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail. Cette décision a été signifiée le 6 octobre 2023 à [W], [U] et [L] [Z].

Le 13 février 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [W], [U] et [L] [Z] à la requête de la SCI JPL.

Par requête reçue au greffe le 26 avril 2024, [W] [Z], assistée de l'ATMP du RHONE en qualité de curateur, a saisi le juge de l'exécution de LYON d'une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 1].

L'affaire a été évoquée à l'audience du 18 juin 2024.

A l'audience, chacune des parties, assistée par son curateur et un conseil s’agissant de la demanderesse et représentée par un conseil s’agissant de la défenderesse, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de sa requête pour [W] [Z] et de ses dernières conclusions pour la SCI JPL, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

A l'audience, les parties se sont accordées sur une dette locative hors frais d'un montant de 9.472,72 € au 10 juin 2024.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Il résulte des articles L412-