3ème Chbre Cab B1, 4 juillet 2024 — 23/08640

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/08640 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YOG

AFFAIRE :

COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE [Localité 5] (l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX) C/ S.C.I. VALENTINE Monsieur [R] [P]

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Patricia GARNIER, Juge Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 04 Juillet 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024

Par Madame Patricia GARNIER, Juge

Assistée de Madame Olivia ROUX,

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE [Localité 5] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Pascal DELCROIX de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

S.C.I. VALENTINE immatriculé au RCS Marseille 349 598 482 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

Monsieur [R] [P] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 5] (BOUCHES-DU-RHONE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

défaillant

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE :

La SCI VALENTINE a été créée le 10 février 1989 pour exercer une activité de logement de terrains et d’autres biens immobiliers. Selon les derniers statuts publiés, le capital social d un montant de 2.134,10 € est divisé en 140 parts de 15,24 € réparties de Ia facon suivante : - SCI VALENTINE :49 parts ; - Monsieur [R] [P] : 64 parts ; - Monsieur [O] [P]: 27 parts.

La gérance est assurée par Monsieur [R] [P]. En 2020, Ia 4ème brigade de vérification a diligenté une vérification de comptabilité à l’encontre de la SCI VALENTINE pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Cette vérification a donné lieu à une proposition de rectification d’un montant de 595.861€ au titre de l"impôts sur les sociétés pour les exercices 2017 et 2018.

La SCI VALENTINE est débitrice envers le PRS de MARSEILLE de la somme totale de 811.859,23 € selon bordereau de situation du 6 juin 2023 au titre de : - Ia cotisation fonciere des entreprises 2016, 2017, 2018, 2020, 2021 et 2022 ; - la TVA pour la période allant septembre 2015 e décembre 2018 ; - impôts sur Ies sociétés 2015, 2016, 2017 et 2018.

Ces impositions ont été mises en recouvrement par voie d’avis de mise en recouvrement en date des 28 avril 2017, 15 mai 2017, 19 octobre 2017, 30 novembre 2017, 29 octobre 2018, 26 mars 2019, 10 septembre 2020 et 29 juillet 2022.

La SCI VALENTINE n’est propriétaire à ce jour d’aucun bien immobilier. Par acte notarié valant reconnaissance de dette dressé par Me [N] [C], notaire, le 16 mars 2012, Monsieur [R] [P] s’est reconnu débiteur de la SAS ESCL PROVENCE pour la somme de 1.182.388 € .

Par acte sous seing privé du 26 mars 2018, la SAS ESCL PROVENCE a cédé le solde de sa créance, soit Ia somme de 1.134.888 €, à la SCI HUVEAUNE.

Par acte sous seing privé du 23 octobre 2018, la SCI HUVEAUNE a cédé sa créance de 1.134.888 € à Ia SCI VALENTINE.

Monsieur [R] [P] a consenti e cette cession de créance. Le même jour, la SCI VALENTINE a vendu à la SCI HUVEAUNE un ensemble immobilier situé [Adresse 3], au prix de 1.940.000€.

Cette acquisition a été financée comptant pour 805.112 € et le solde (1.134.888 €) a été réglé par compensation de créance suite e la cession de créance conclu Ie meme jour entre la SCI VALENTINE et la SCI HUVEAUNE.

De l’ensemble de ces opérations, il résulte que Monsieur [R] [P] est aujourd’hui débiteur de la SCI VALENTINE, dont il est associé et gérant, à hauteur de 1.134.888 €. Le seul actif de la SCI VALENTINE est cette créance de 1.134.888 € qu'elle détient à l'encontre de Monsieur [P]. Le PRS de MARSEILLE est créancier de la SCI VALENTINE à hauteur de 811.859,23 €, laquelle est elle-meme créancière de Monsieur [P] a hauteur de 1.134.888 €.

C'est dans ce contexte que, par exploit d’huissier en date du 10 août 2023, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 5] a fait assigner la SCI VALENTINE et monsieur [R] [P], sur le fondement de l’article 1341-1 du code civil, devant le tribunal judiciaire de Marseille afin de le voir : DECLARER recevable est bien fondée l’action oblique engagée par le Comptable public du PRS de MARSEILLE en |l'état de Ia carence die Ia SCI VALENTINE dans le recouvrement de la créance due par Monsieur [R] [P] ; CONDAMNER Monsieur [R] [P] à payer a la SCI VALENTINE la somme de 811.859,2