GNAL SEC SOC: CPAM, 4 juillet 2024 — 18/04948

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2]

JUGEMENT N°24/01452 du 04 Juillet 2024

Numéro de recours: N° RG 18/04948 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VMQH

AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S.U. [4] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON

c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * [Localité 3] comparante en personne

DÉBATS : À l'audience publique du 04 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : HERAN Claude BUILLES Jacques L’agent du greffe lors des débats : LAINE Aurélie,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 juillet 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

1804948

EXPOSE DU LITIGE

La société [4] a régularisé le 14 mars 2014 une déclaration d'accident du travail pour le compte de son salarié, M. [N] [T], survenu sur son lieu de travail, embauché en qualité d’ouvrier préparateur cote blanc depuis le 1er septembre 2011, mentionnant les circonstances suivantes :

« Date : 14 mars 2014 ; Heure : 14 heures 30 ; Circonstances détaillées de l’accident : Se déplaçait lorsqu’à l’approche du …, il se heurte la tête » ; Siège des lésions : « cervicale » ; Nature des lésions : « cervicalgie et fourmillement bras gauche » ; Le certificat médical initial établi le 15 mars 2014 a constaté une : « Entorse cervicale » rendant nécessaire un arrêt de travail jusqu’au 31 mars 2014.

Par courrier du 25 mars 2014, notifié à une date inconnue, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône a notifié à la société [4] sa décision de prise en charge de l'accident de M. [N] [T] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par courrier du 28 juin 2018 reçu le 5 juillet, la société [4] a contesté l’imputabilité au travail de l’ensemble des arrêts et des soins dont a bénéficié M. [D] [Y] devant la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône.

Par décision du 25 septembre 2018, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la société [4].

Par requête expédiée le 11 octobre 2018, la société [4] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de MARSEILLE d’un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable.

L’affaire a fait l’objet, par voie de mention au dossier, d’un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de MARSEILLE (devenu tribunal judiciaire au 1er janvier 2020) en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2024.

En demande, la société [4], aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement à l’audience par son conseil, sollicite le tribunal aux fins de :

Déclarer recevable son recours ;Avant-dire droit ordonner une mesure d’instruction judiciaire selon mission telle que reprise dans ses écritures ;Juger que les frais d’expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM ; Dans l’hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité direct et certain avec la lésion initiale, juger ces arrêts inopposables à la société [4]. Au soutien de ses prétentions, la société fait valoir que la CPAM se refuse à communiquer les éléments médicaux du dossier du salarié de sorte que l’expertise médicale est le seul moyen pour elle d’en obtenir communication et ainsi de pouvoir renverser la présomption d’imputabilité ; qu’en outre l’expertise médicale peut être ordonnée dès lors que l’employeur arrive à démontrer l’existence d’un doute sur la légitimité des arrêts prescrits, doute existant en l’espèce.

Par voie de conclusions soutenues oralement à l’audience par une inspectrice juridique habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône demande au tribunal de :

Rejeter la demande d’expertise ; Dire opposable à l’employeur l’ensemble des arrêts et soins résultant de l’accident de travail du 14 mars 2014. lui allouer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, la CPAM des Bouches-du-Rhône soutient que la présomption d’imputabilité des lésions au travail couvre l’ensemble des prestations servies jusqu’à la guérison ou la consolidation de l’état de santé de l’assuré sans qu’il soit nécessaire pour elle de démontrer l’existence d’une continuité dans les symptômes et les soins de sorte qu’en l’absence d’un commencement de preuve d’une cause totalement étrangère au travail apportée aux débats par l’employeur, la demande d’expertise de la société [4] doit être rejetée et les arrêts et soins déclarés opposables à cette dernière.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.